Traduction de «certain criteria notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting certain criteria of eligibility and promotion within the civil service
Règlement sur certains aspects de l'admissibilité et de l'avancement dans la fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to be covered by the definition of money market instruments in Directive 85/611/EEC, a financial instrument should fulfil certain criteria, notably it must normally be dealt in on the money market, it must be liquid and it must have a value which can be accurately determined at any time.
Pour relever de la définition des instruments du marché monétaire figurant dans la directive 85/611/CEE, un instrument financier doit remplir certains critères; en particulier, il doit être habituellement négocié sur le marché monétaire, il doit être liquide et il doit avoir une valeur qui peut être déterminée avec précision à tout moment.

37. Considers that direct payments will also be required after 2013, but that these need to be based on new objective criteria, notably on direct employment generated by farms, or developed more clearly in the direction of a reward for farmers for land stewardship or compensation for certain effective services of general interest or for specific standards, including animal welfare standards, and that the extent to which the significant differences between regional area payments within Europe and the different funding for the second pillar are appropriate, should be examined; calls on the Commission to propose suitable measures designed to ensure that the full rate of direct payments is received only by persons and undertakings which are actually involved in agriculture;
37. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;

B. whereas any decision to initiate a human rights dialogue is taken on the basis of certain criteria adopted by the Council, which notably take into consideration the major concerns on the part of the EU about the human rights situation in the country concerned, a genuine commitment on the part of the authorities of the country concerned, with regard to such dialogue, to improving the human rights situation on the ground, and the positive impact which a human rights dialogue may have on the human rights situation,
B. considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les droits de l'homme est prise en fonction de certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations de l'UE à l'égard de la situation des droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialogue sur la situation des droits de l'homme,

B. whereas any decision to initiate a human rights dialogue is taken on the basis of certain criteria adopted by the Council, which notably take into consideration the major concerns on the part of the EU about the human rights situation on the ground in the country concerned, a genuine commitment on the part of the authorities of the country concerned, with regard to such dialogue, to improving the human rights situation on the ground, and the positive impact which a human rights dialogue may have on the human rights situation,
B. considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les droits de l'homme est prise en fonction de certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations de l'UE à l'égard de la situation des droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialogue sur la situation des droits de l'homme,

C. whereas any decision to initiate a human rights dialogue is taken on the basis of certain criteria adopted by the Council which notably take into consideration the major concerns on the part of the EU about the human rights situation on the ground in the country concerned, a genuine commitment on the part of the authorities of the country concerned, with regard to such dialogue, to improve the human rights situation on the ground, and the positive impact which a human rights dialogue may have on the human rights situation,
C. considérant que toute décision de lancement d'un dialogue sur les droits de l'homme est prise sur la base de certains critères adoptés par le Conseil qui tiennent notamment compte des préoccupations majeures de l'Union à propos de la situation des droits de l'homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des droits de l'homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des droits de l'homme,

C. whereas any decision to initiate a human rights dialogue is taken on the basis of certain criteria adopted by the Council which notably takes into consideration the major concerns on the part of the EU about the human rights situation on the ground in the country concerned, a genuine commitment on the part of the authorities of the country concerned, with regard to such dialogue, to improve the human rights situation on the ground, and the positive impact which a human rights dialogue may have on the human rights situation,
C. considérant que l'adoption de toute décision de lancement d'un dialogue sur les droits de l'Homme se fait en fonction de certains critères déterminés par le Conseil en fonction notamment des préoccupations majeures de l'UE à propos de la situation des droits de l'Homme sur le terrain dans le pays concerné, de l'existence d'un véritable engagement de la part des autorités du pays concerné à améliorer, à l'égard d'un tel dialogue, la situation des droits de l'Homme sur le terrain, ainsi que de l'impact positif qu'un tel dialogue peut avoir sur la situation des droits de l'Homme,

The Commission noted that the practice of regularising illegal migrants who met certain criteria, notably that they were employed in a Member State, exists and that this could be seen as an acknowledgement of labour market needs and as a reflection on the difficulties of implementing return policies successfully.
Elle a également constaté que la pratique qui consiste à régulariser la situation des immigrés clandestins qui satisfont à certains critères, notamment l'exercice d'un emploi dans un État membre, est un fait qui doit être considéré comme une reconnaissance des besoins du marché du travail et comme le résultat d'une réflexion sur les difficultés que pose la mise en oeuvre, dans des conditions satisfaisantes, des politiques en matière de retour.

If the market failure condition is met, the Commission will assess the measure against certain criteria, notably: the size of the enterprises targeted by the measure (preference for small, start-up and early stage enterprises); the existence of safeguards to reduce distortion of competition between investors; investment decisions should be profit-driven (which could in particular be shown to be met if the measure includes the contribution of significant amounts of capital provided by market investors).
Si la condition de la défaillance du marché est remplie, la Commission appréciera la mesure au regard de certains critères, notamment la taille des entreprises visées par la mesure (préférence pour les petites entreprises en phase de création et de post-création), l'existence de sauvegardes permettant de réduire la distorsion de concurrence entre investisseurs, l'objectif de rentabilité des décisions d'investissement (dont pourrait notamment attester le fait que la mesure prévoie, dans une proportion significative, la contribution de capitaux fournis par des investisseurs du marché).

The Commission is requesting formal consultations under the World Trade Organisation (WTO) in order to put an end to the Canadian policy of subsidising a number of automotive companies which meet certain criteria, notably minimum local content requirements.
La Commission sollicite l'ouverture, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de consultations formelles destinées à mettre fin à la politique canadienne d'octroi de subventions à différents constructeurs automobiles satisfaisant à un certain nombre de critères et, notamment, à l'exigence d'un contenu local minimal.