Traduction de «certain compromising documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention for the Dispensation from the Requirement of Legalisation of Certain Documents
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents

stamp duty on the issue of certain documents
timbre afférent à la délivrance de certains documents

certain documents filed by the defendant
certains documents versés au dossier par la défenderesse

Order Directing that Certain Documents be Discontinued
Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

The Registered Documents Destruction Act [ An Act respecting the Destruction of Certain Registered Documents ]
The Registered Documents Destruction Act [ An Act respecting the Destruction of Certain Registered Documents ]

Décret sur l'autorisation d'utiliser un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre des Affaires sociales sur certains documents
Décret sur l'autorisation d'utiliser un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre des Affaires sociales sur certains documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During this five-day period, pertinent information is not only gathered, it is also reviewed and analysed. Those doing the work are asked to tell us in their own words why turning over certain documents could compromise our international relations.
Durant les cinq jours, on leur demande non seulement de faire la cueillette de l'information pertinente, mais d'en faire la revue et l'analyse et, dans leurs propres mots, de nous dire pourquoi la remise de certaines données de ces documents pourrait porter atteinte, par exemple, à nos relations internationales.

However, I am known as a man of compromise, and I would like to give the Council a certain chance, and, really, it might be the last chance for the Council to prepare all the right documents and abandon the unfortunate gentlemen’s agreement of 1970, which de facto does not allow us, according to the Council, to supervise that institution.
Je suis toutefois connu comme étant un homme du compromis, et je voudrais donner une chance au Conseil qui pourrait vraiment être la dernière chance pour lui de préparer tous les documents requis et d’abandonner le malheureux accord d’honneur de 1970, qui nous interdit de facto, d’après le Conseil, de superviser cette institution.

Today we learn that, at the time, Environment Canada had not double checked some information provided by the company; certain compromising documents had even been disregarded.
Aujourd'hui, nous apprenons qu'Environnement Canada n'a pas contrevérifié, à l'époque, certaines informations fournies par l'entreprise; certains documents compromettants auraient même été écartés.

More specifically, regarding Amendments 37 and 52, concerning the participation of small and medium-sized organisations and the possibility of cofinancing up to the total amount of the costs of certain projects, the Commission proposes – as a compromise solution – making a statement in that regard, which I shall read out to you, in which it undertakes to incorporate the spirit of the content of those two amendments in the framework strategy document that the Commission will be drawing up to define the main priorities of the European Year activities.
Plus spécifiquement, pour ce qui est des amendements n° 37 et n° 52, concernant la participation des petites et moyennes organisations et la possibilité de cofinancer jusqu'à la totalité des coûts de certains projets, la Commission s'est proposée – en tant que solution de compromis –, de présenter à cet égard une déclaration, que je vais vous lire, dans laquelle elle s'engage à reprendre l'esprit du contenu de ces deux amendements au sein du document–cadre stratégique, document que la Commission doit rédiger afin de définir les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'Année européenne.

The document before us is a complex one and it was certainly not easy to seek and find compromises, as the debate has ultimately demonstrated.
Le document à l’examen est complexe et il n’a certainement pas été facile de rechercher et d’obtenir des compromis, comme le débat l’a finalement prouvé.

In this document, however, the chapter on ‘Strengthening the criminal law dimension’ – from paragraph 58 to paragraph 65 – interferes, as has already been pointed out, with the institution of the European Prosecutor, on which the Committee on Legal Affairs – which I have the honour to chair – gave an unfavourable opinion and then it found points of compromise with the Theato report, which we must look into more carefully. This is certainly solid ground that we should occupy, but, I repeat, we must find a balance.
Toutefois, le chapitre de ce rapport intitulé "Renforcement de la dimension judiciaire pénale" - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfère, ainsi que cela a été signalé ici également, avec l'institution du Procureur européen, sur laquelle la commission juridique et du marché intérieur - que j'ai l'honneur de présider - a donné un avis négatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato, que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide, sur lequel nous devrons nous positionner, en trouvant toutefois, je le répète, un point d'équilibre.

The member for Lakeland is calling for the release of documents which would, to a certain degree, compromise the previous government, because the decision was taken in 1992.
Le député de Lakeland demande la publication de documents qui compromettaient, d'une certaine façon, le gouvernement antérieur puisque la décision a été prise en 1992.

The Council also confirmed the agreement already reached in the Permanent Representatives Committee on 13 September concerning other aspects of the Presidency compromise, namely, the principle of the inclusion of a multiannual reference amount still to be fixed , the need for an opinion from the MED Committee on strategy documents, the improvement of on-the-spot coordination between the Commission and the Member States, the principle of an annual meeting of the MED Committee to discuss implementation of Structural Adjustment Facilities and an agreement in principle on a mechanism for release of dormant commitments ("sunset clause") that the Commission undertook to apply to all external aid programmes as of the 2001 budget, the future examination in the more general context of the effectiveness of the Union's external aid of the possibility of entrusting the execution of certain projects to national agencies.
Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales

To recap, employees who are in a position to find out about abuses committed by certain people and various branches are considering forming a union, so a bill is tabled in order to isolate the only people who have access to documents that might be compromising.
Si on résume, on entend parler, dans un premier temps, de la syndicalisation de gens qui sont capables de s'informer pour connaître des abus de certaines personnes et de différentes directions, donc on dépose un projet de loi visant à isoler les seules personnes ayant accès à des documents qui pourraient être compromettants.