Traduction de «certain budgetary envelopes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in order to take into account the differences between the fruit and vegetables including bananas and milk products and their supply chains, certain elements should remain separate, such as the respective budgetary envelopes.
Toutefois, afin de tenir compte des différences entre les fruits et légumes, y compris la banane, et les produits laitiers et entre leurs chaînes d'approvisionnement, il convient que certains éléments, tels que les enveloppes budgétaires, restent distincts.

This situation obviously requires a wide-ranging review, which will include every aspect relating to the European Union’s spending and funding, including technical and political adjustments to the Multiannual Financial Framework and the interinstitutional agreement, as well as the revision of certain budgetary envelopes agreed up until 2013.
Il va de soi que cette situation exige un réexamen de grande ampleur, qui comprendra tous les aspects concernant les dépenses et le financement de l’Union européenne, y compris les ajustements techniques et politiques au cadre financier pluriannuel et l’accord interinstitutionnel, ainsi que la révision de certaines enveloppes budgétaires fixées jusqu’à 2013.

The Lisbon review has to include technical and political adjustment of the existing IIA and MFF based on the report on the functioning of the IIA and the revision of certain existing budgetary envelopes of the multiannual programmes agreed until 2013.
Le réexamen en vertu du traité de Lisbonne doit inclure un ajustement technique et politique de l'AII et du CFP s'appuyant sur le rapport sur le fonctionnement de l'AII et la révision de certaines enveloppes budgétaires existantes pour les programmes pluriannuels convenus jusqu'en 2013.

Though I understand his intent, I think it would best be served by having another motion that the Liberal Party could bring forward talking about the overall budgetary envelope, and I would certainly support that.
Je comprends l'intention de M. Brison, mais je crois que le parti libéral devrait présenter une motion différente dans laquelle on ferait référence à l'enveloppe budgétaire globale.

13. Takes note of the position of the European Union on the financial and budgetary provisions, as defined in the Conference on the Accession of Croatia, and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF, would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013 which, to a certain extent, offsets the net impact on the EU budget;
13. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, telle que définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'UE;