Vertaling van "certain budgetary conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Certain conditions originating in the perinatal period
Certaines affections dont l'origine se situe dans la période périnatale

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Persons with potential health hazards related to family and personal history and certain conditions influencing health status
Sujets dont la santé peut être menacée en raison d'antécédents personnels et familiaux et de certaines affections

An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector
Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]
Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Recommendation concerning Air Conditioning of Crew Accommodation and Certain Other Spaces on Board Ship
Recommandation concernant la climatisation des locaux de l'équipage et de certains autres lieux à bord des navires

Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria establishing certain conditions for the carriage of goods by road and the promotion of combined transport
Accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the current budgetary constraints, Parliament ultimately decided to agree to scale back this increase to 2.91%, provided that certain political conditions were met (debate on the granting of own resources to the European Union with a view to ending the horse trading between Member States, budget flexibility and funding for key strategic priorities).
Étant donné les contraintes budgétaires actuelles, le Parlement européen a finalement préféré réduire à 2,91 % cette augmentation à la condition que certaines conditions politiques soient réunies (débat sur l’attribution de ressources propres à l’Union européenne afin d’en finir avec les négociations de «marchands de tapis» entre États membres, flexibilité sur le budget, financement des grandes priorités stratégiques).

- Automaticity in the voting procedure in the preventive arm of the Stability and Growth Pact in the event of a member state deviating from the adjustment path toward its medium term budgetary objective: Under certain conditions, a decision on non-compliance of member states is adopted by the Council if not rejected by simple majority.
automaticité de la procédure de vote dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance lorsqu'un État membre s'écarte de la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme: sous certaines conditions, une décision sur le non-respect par un État membre est adoptée par le Conseil si elle n'est pas rejetée à la majorité simple.

Perhaps Commissioner Barnier will not be surprised if I bang home again on the point that whatever might have been the failures of the past, he has the opportunity to make successes in the future and to ensure that the additionality principle is not just a formal principle requiring Member States to satisfy certain budgetary conditions in a global way.
Peut-être le Commissaire Barnier ne sera-t-il pas surpris si j'insiste sur le fait que, quelles qu'aient été les erreurs du passé, il a la possibilité d'obtenir des succès à l'avenir et de garantir que l'additionnalité n'est pas seulement un principe formel exigeant des États membres qu'ils satisfassent de manière globale à certaines conditions budgétaires.

(296) In order for the infrastructures concerned to be effectively used, and therefore for the public budgetary resources often granted in this respect to be paid back, the payment of aid to airlines by regional public airports can under certain conditions be a necessary means of attracting the passenger volumes that will enable them to reach the break-even point and cease depending on the public purse to survive.
(296) Afin que les infrastructures concernées soient effectivement utilisés, et donc que l'effort budgétaire public souvent consenti à ce titre soit payé de retour, le versement d'aides aux compagnies aériennes par des aéroports publics régionaux peut être, sous certaines conditions, un moyen nécessaire pour attirer les volumes de passagers qui leur permettront ensuite d'atteindre le seuil de rentabilité et de se passer des deniers publics pour survivre.

As far as I can see, in principle there is no reason – certainly not from a control point of view – to avoid budgetary support. However, the Commission must carefully ensure that in future there is clarity concerning when and under what conditions budgetary support is an effective form of aid.
Personnellement, j'estime qu'aucune raison de principe - en tout cas pas sous l'angle du contrôle - ne justifie une quelconque décision de supprimer l'appui budgétaire ; la Commission devra toutefois veiller scrupuleusement à garantir à l'avenir la clarté quant à savoir quand et dans quelles conditions l'appui budgétaire représente une forme d'aide efficace.

When the Maastricht Treaty was signed, perhaps all politicians, and certainly the economists, knew that we should get rid of the systematic deficit, that we needed a policy of financial rationalisation, but we also knew, since the 60s, that budgetary balance is only advisable in certain circumstances and conditions and that, in general, strict budgetary balance tends to be procyclic, that is to say that it tends to aggravate the cyclic tendency of the economy.
Lorsque le traité de Maastricht a été signé, je ne sais pas si tous les politiques - mais c'était en tout cas le cas des économistes - savaient qu'il convenait d'éliminer le déficit systématique, qu'il fallait une politique des finances saine. Mais nous savions aussi, depuis les années 1960, que l'équilibre budgétaire n'est recommandable que dans certaines circonstances et conditions et qu'en règle générale, l'équilibre budgétaire strict tend à être pro-cyclique, c'est-à-dire qu'il tend à aggraver la tendance cyclique de l'économie.

A proposal nevertheless presupposes that certain conditions safeguarding Community interests, particularly the prerogatives of the budgetary authority, be met.
Une éventuelle proposition suppose cependant que soient remplies certaines conditions préservant les intérêts communautaires et en particulier les prérogatives de l'autorité budgétaire.

- allow Member States, subject to the budgetary situation, to authorise, by way of derogation from Article 8(1), payments prior to 16 November in certain regions, of up to 50 % of the area payments and of the payment for set-aside in years in which exceptional climatic conditions have so reduced yields that producers face severe financial difficulties.
- permettre aux États membres, sous réserve de la situation budgétaire, d'autoriser, par dérogation à l'article 8, paragraphe 1, que les paiements soient effectués avant le 16 novembre dans certaines régions, à concurrence de 50 % des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des rendements telle que les producteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.

Infrastructures (including transport and telecommunications) Energy, including nuclear safety. Food Production, Processing Distribution. TENDER PARTICIPATION BY THIRD COUNTRIES (triangularity) In addition to all economic operators from EC Member States and from the beneficiary states, all countries eligible for the PHARE programme and certain Mediterranean countries may participate in TACIS tenders on the following conditions: - they should have traditional, geographic, economic or trade links with the Newly Independent States - the projects concerned should require specific forms of assistance particularly available in those countries - the recipient country should agree to the "triangular" nature of the assistance, which must be marked on the invitations to tender, wher possible - the triangularity should, as a whole, not exceed 10% of the annual budgetary allocation - the triangularity will be decided upon on a case-by-case basis.
Infrastructures (y compris le transport et les télécommunications) Energie, y compris la sûreté nucléaire Industrie alimentaire, production et distribution PARTICIPATION DE PAYS TIERS A DES APPELS D'OFFRES (opérations triangulaires) Outre tous les agents économiques des Etats membres de la CE et des Etats bénéficiaires, tous les pays retenus par le programme PHARE ainsi que certains pays méditérranéens pourront participer à des appels d'offres aux conditions suivantes : - ils devront être liés, soit par la tradition, soit par la géographie, soit par l'économie, soit par le commerce avec les nouveaux Etats indépendants ; - les projets concernés devront nécessiter des formes d'assistance bien spécifiques, particulièrement disponibles dans ces pays; - les pays bénéficiaires devront s'accorder sur la nature "triangulaire" de l'assistance, laquelle doit être caractérisée par les invitations à soumissionner, chaque fois que l'occasion se présente; - l'importance des opérations triangulaires ne pourra globalement excéder 10% du poste prévu à cet effet au budget annuel. - le caractère triangulaire sera décidé au cas par cas.