(7) Consequently, direct aid to certain biofuels, and indirect aid to certain basic products constitute State aid within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty and Article 61 (1) of the Agreement on the European Economic Area (EEA).
7. Par conséquent, l'aide directe à certains biocarburants et l'aide indirecte à certains produits de base sont des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).