Secondly, the scheme in question constitutes discrimination in breech of Articles 52 and 6 of the Treaty where it is a condition for certain beneficiaries that they were resident in the new Länder on 3 October 1990, something that in practice was only possible for German nationals (of the new Länder).
D'une part, le dispositif en question constitue une discrimination en infraction avec les articles 52 et 6 du Traité, dans la mesure où il y a la condition pour certains bénéficiaires d'avoir été résident dans les nouveaux Länder en date du 3.10.1990 - ce qui n'était en pratique possible que pour les ressortissants allemands (des nouveaux Länder).