Traduction de «certain basic issues and » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the basic issues of the application
les moyens essentiels du recours

basic issue
révision originale

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

basic legal issues
questions juridiques essentielles

Emerging Issues in HIV/AIDS Basic and Clinical Science Research
Les besoins de l'heure de la recherche fondamentale et clinique sur le vih/sida

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

Another basic issue in the Commission's assessment will concern the methods of the allocation. There are basically two ways to allocate: auctioning and allocation free of charge.
Un autre thème fondamental de l'évaluation de la Commission concernera les méthodes d'octroi des quotas, qui sont essentiellement au nombre de deux: l'allocation par adjudication et l'octroi gratuit.

The list should take into account that certain basic data on operations in computerised form is necessary for effective financial management of operations and to fulfil the requirement to publish basic information on operations.
La liste devrait tenir compte de la nécessité de disposer de certaines données de base sur les opérations sous forme informatisée pour garantir l'efficacité de la gestion financière des opérations et satisfaire à l'obligation de publication des informations de base sur les opérations.

These documents are issued to candidates who meet the national standards for physical fitness (particularly regarding eyesight and hearing) and who satisfy certain basic requirements regarding identity, ages, service at sea and skills (ability, task and level).
Ces documents sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes nationales d’aptitude physique (notamment en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive) et qui satisfont à certaines prescriptions de base quant à l’identité, l’âge, l’accomplissement du service en mer et les compétences (capacité, fonction et niveau).

32001 R 1488: Commission Regulation (EC) No 1488/2001 of 19 July 2001 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 3448/93 as regards the placement of certain quantities of certain basic products listed in Annex I to the Treaty establishing the European Community under the inward processing arrangements without prior examination of the economic conditions (OJ L 196, 20.7.2001, p. 9), as amended by:
32001 R 1488: Règlement (CE) no 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques (JO L 196 du 20.7.2001, p. 9), modifié par:

That basic protection includes the existing rules on adequate rest, the maximum average working week, annual leave and certain basic provisions for night workers including health assessment.
Cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de repos suffisant, de durée maximale moyenne hebdomadaire de travail, de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux.

This measure is legally restricted to certain basic products grown on certain categories of land, which shows that its purpose is to support certain producers; it thus has an impact on the markets for the basic products concerned, by influencing output.
Or, la limitation de la mesure, prévue par la loi, à certains produits de base cultivés sur certaines terres démontre que l'objectif des mesures en cause est bien un soutien à certains producteurs agricoles qui a donc un impact sur les marchés des produits de base concernés en influençant les productions.

The aid measure, in the form of tax exemption, therefore constitutes an infringement of Article 95 of the Treaty since it is restricted to biofuels produced from a limited number of basic products (while excluding certain basic products that could be technically appropriate for the production of biofuels, but which are grown mainly outside France) and biofuels imported from other Member States and produced from other basic products will be subject to a higher tax.
La mesure d'aide sous forme d'exonération constitue dès lors une infraction aux dispositions de l'article 95 du traité du fait qu'elle est réservée à des biocarburants fabriqués à partir d'un nombre limité de produits de base (en excluant en même temps certains produits de base qui techniquement pourraient être appropriés pour la production des biocarburants mais cultivés principalement en dehors du territoire français) et que les biocarburants, importés des autres États membres, et fabriqués à partir d'autres produits de base, sont taxés plus lourdement.