Vertaling van "certain and secure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary | Hague Securities Convention
Convention [de La Haye] sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire | Convention de La Haye

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Physical Security Regulations [ Regulations Respecting Physical Security at Certain Nuclear Facilities ]
Règlement sur la sécurité matérielle [ Règlement concernant la sécurité matérielle dans certains établissements nucléaires ]

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

monitor security in secure areas | oversee surveillance in secure areas | perform security monitoring activities in secure areas | supervise security at manned access gates
superviser la sécurité des portes d'accès

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]
sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(9) Member States should introduce a scheme under which they award “secure operator” status to Community-based operators in the supply chain provided the operators meet certain minimum security requirements.
(9) Il convient que les États membres adoptent un régime pour l’octroi du statut «d’opérateur sûr» à des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement qui respectent des niveaux minimaux de sûreté.

In the case of mobile EU citizens who are not working or not actively looking for work, the revision makes clear that the host Member State can make their access to certain social security benefits subject to proof that they have a legal right of residence under EU law.
En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union.

In the European Union (EU), the proportion of internet users having experienced certain common security issues over the internet – such as viruses affecting devices, abuse of personal information, financial losses or children accessing inappropriate websites – stood at 25% in 2015.
Dans l’Union européenne (UE), la proportion d'utilisateurs d'internet (internautes) ayant été confrontés à certains problèmes de sécurité courants sur internet – tels que des virus détériorant les dispositifs, l'utilisation abusive de données personnelles, des pertes financières ou l'accès par des enfants à des sites web inappropriés) s'établissait à 25% en 2015.

Brussels, 29 September 2011 - EU nationals who habitually reside in the UK are subject to the so-called 'right to reside' test to qualify for certain social security benefits.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 — Les ressortissants de l’Union qui résident habituellement au Royaume-Uni doivent se soumettre à ce qu’il est convenu d’appeler un test de résidence («Right to Reside Test») pour pouvoir bénéficier de certaines prestations de sécurité sociale.

Under UK law, certain social security benefits - namely Child Benefit, Child Tax Credit, State Pension Credit, Income-based Allowance for Jobseekers, Income-based Employment and Support Allowance - are only granted to persons with a "right to reside" in the UK.
Selon la législation britannique, certaines prestations de sécurité sociale – à savoir l’allocation familiale, le crédit d’impôt pour enfants, le crédit de pension, l’allocation pour chercheurs d’emploi assise sur les revenus et l’allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus – ne sont accordées qu’aux personnes bénéficiant d’un «droit de résider» au Royaume-Uni.

Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.
Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.
4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

2. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1 to a maximum of 35 % where that proves to be justified by exceptional market conditions in particular in regulated markets where certain transferable securities or money market instruments are highly dominant.
2. Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 jusqu'à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants.

Brussels, 29 September 2011 – The European Commission has requested the Slovak authorities to end discriminatory practices in determining the level of certain social security benefits, namely that of old-age pensions.
Bruxelles, le 29 septembre 2011 – La Commission européenne a demandé aux autorités slovaques de mettre fin aux pratiques discriminatoires dans la détermination du niveau de certaines prestations sociales dans le domaine des pensions de vieillesse.