Vertaling van "cepa in canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Canada
Canada

Part of Canada
partie du Canada

Region of Canada
région du Canada

Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]
Accord instaurant un partenariat économique plus étroit

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

People hearing this claim in the context of CEPA might also expect that the substances have been dealt with under CEPA, especially since CEPA is often called Canada's cornerstone legislation for environmental protection.
Les gens qui entendent cela tandis qu'on parle de la LCPE pourraient aussi s'attendre à ce que ces substances aient été traitées dans le cadre de cette loi, surtout qu'elle est souvent qualifiée de pierre angulaire de la législation canadienne en matière de protection de l'environnement.

In its study of CEPA, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources has been informed by what we regard as expert legal opinion that the court's decision to uphold the provisions of CEPA and the capacity of that act to guard Canada's environment depended, in large degree, upon the fact of the designation of certain substances as toxic.
Au cours de son étude de la LCPE, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a été informé par des témoins, que nous considérons comme des juristes experts, que la décision des tribunaux confirmant la validité des dispositions de la LCPE et sa capacité de protéger l'environnement du Canada se fondait dans une grande mesure sur la désignation de certains produits comme substances toxiques.

The environment committee's review of CEPA will provide the Government of Canada with an opportunity to review the contribution of CEPA to the goals of pollution prevention, sustainable development and federal-provincial-territorial cooperation.
Cet examen de la LCPE fournira au gouvernement l’occasion d’examiner la contribution de la loi à la prévention de la pollution, au développement durable et à la coopération fédérale-provinciale-territoriale.

Given the number of concerns that were expressed in relation to CEPA's " residual status," however, I would urge the Government of Canada to undertake a careful review of the other federal statutes that might prevail over CEPA to ensure that these laws provide the kind of protection to human health, the environment and its biological diversity that Canadians have come to expect, and which they deserve.
Toutefois, compte tenu des nombreuses préoccupations exprimées à l'égard du caractère «résiduel» de la LCPE, j'exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre un examen approfondi des autres lois qui pourraient avoir préséance sur la LPCE afin de s'assurer que ces lois offrent le genre de protection que les Canadiens méritent et sur laquelle ils comptent en ce qui concerne la santé humaine, l'environnement et sa diversité biologique.

While I am sympathetic to this concern, it is important to point out that the CEPA ministers have, in the past, as a matter of practice, consulted with other governments in Canada before taking action under the CEPA.
Bien que je sois favorable à cette préoccupation, il importe de souligner que les ministres membres du comité consultatif fédéral-provincial de la LCPE ont eu pour pratique par le passé de consulter les autres gouvernements au Canada avant de prendre des mesures en vertu de la LCPE.