Traduction de «cepa didn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

Closer Economic Partnership Arrangement | Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement | CEPA [Abbr.]
Accord instaurant un partenariat économique plus étroit

Central European Police Academy | CEPA [Abbr.]
Ecole de police d'Europe centrale | EPEC [Abbr.]

Common European Priority Areas | CEPA [Abbr.]
domaine commun européen prioritaire | DCEP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But I wonder why they didn't say.If you look at CEPA '88, you see, “Whereas the Government of Canada, continuing to demonstrate national leadership, should..”.
Mais je me demande pourquoi l'on n'a pas dit.Si l'on examine la Loi de 1988, on y trouve: «Attendu que le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle moteur au plan national..».

In choosing to move L-4.0 in preference to L-4, which didn't have the addition of pollutants and other wastes, I consulted with two legal environmental advisers, Mr. Moffet and Mrs. Hébert, who recommended to me that L-4.0 was more appropriate because it covers the general subject that CEPA is all about, in all its parts.
Avant de décider de proposer la motion L-4.0 plutôt que L-4 où les polluants et autres déchets n'ont pas été ajoutés, j'ai consulté deux conseillers juridiques spécialisés dans l'environnement, M. Moffet et Mme Hébert, qui m'ont fait valoir que L-4.0 convenait mieux parce qu'elle correspond à la portée générale de la LCPE.

I think we were told on CEPA not to change a comma, and that didn't affect our work.
Si je me souviens bien, lorsque nous avons étudié la LCPE, nous nous sommes fait dire qu'il ne fallait pas changer une virgule, et cela n'a nullement influencé nos travaux.

Those are the key words the court looks at, and I can tell you, even in the Hydro-Québec case, where the court found that CEPA didn't fall within peace, order, and good government, they said that had it been delineated to deal only with subjects that had an extra-provincial impact, they might have reached a different conclusion.
Je peux vous assurer que les tribunaux tiennent compte des préambules. Même dans l'affaire Hydro-Québec, où la cour a jugé que la LCPE ne relevait pas du pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, les juges ont précisé que si la loi avait été conçue de façon à ne s'appliquer qu'aux sujets ayant des répercussions extra-provinciales, leur conclusion aurait peut-être été différente.

Dr. Brian Morrissey: We have presented a point of view to the agency on CEPA, proactively. We didn't wait to be asked for it.
M. Brian Morrissey: Nous avons fait part de nos préoccupations à l'agence au sujet de la LCPE avant même qu'on nous demande de le faire.