Traduction de «cepa 1999 while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999
Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, several witnesses suggested that mercury thermometers should be banned.[39] There has been reluctance on the part of government to take regulatory action under either the Hazardous Products Act (HPA) or under CEPA 1999, while both statutes are viable options.
Par exemple, plusieurs témoins estiment qu’il faut interdire les thermomètres à mercure[39]. Selon eux, le gouvernement semble hésiter à réglementer en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD) ou de la LCPE 1999, alors que les deux lois sont des solutions viables.

The report concluded that PFOS and its salts meet the criteria for persistence under the CEPA 1999 Persistence and Bioaccumulation Regulations. It also concluded that, while the weight of scientific evidence indicates that PFOS and its salts are also bioaccumulative “. the relevant data for these substances do not meet the numeric criteria for bioaccumulation as defined in the CEPA 1999 Persistence and Bioaccumulation Regulations.
Le rapport conclut que les SPFO et leurs sels remplissaient les critères de persistance en vertu du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation afférent à la LCPE 1999, et ajoute : « Le poids de la preuve scientifique suffit à conclure que le SPFO et ses sels sont bioaccumulables, mais que les données pertinentes à ces substances ne satisfont pas au critère relatif à la quantité de bioaccumulation défini dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE de 1999.

Several witnesses called for new regulations to deal with mercury in thermometers and other mercury-containing consumer products, emissions from power plants, clean-up and decontamination, monitoring, and disposal of mercury-containing waste products.[37] While many of these items are currently managed via other mechanisms including Canada-Wide Standards (under CEPA) and actions under other federal statutes, they are not managed by means of CEPA 1999 regulation and, as a result some people doubt their effectiveness.
Plusieurs témoins estiment qu’il faudrait adopter de nouveaux règlements sur le mercure dans les thermomètres et autres produits de consommation, sur les émissions de mercure des centrales électriques, sur le nettoyage et la décontamination, sur la surveillance et l’élimination des déchets mercurés[37]. Nombre de ces questions sont abordées par d’autres mécanismes, dont les standards pancanadiens (qui relèvent de la LCPE) et les mesures issues d’autres lois fédérales, mais comme ces moyens ne relèvent pas de la réglementation afférente à la LCPE 1999, certains doutent de leur efficacité.

However, it is important to note that, while CEPA 1999 is the principal environmental protection law in Canada, it is not alone in addressing the management of mercury in the environment.
Il faut cependant rappeler que la LCPE 1999, bien qu’elle soit la principale loi de protection de l’environnement au Canada, n’est pas le seul outil de gestion du mercure dans l’environnement.

While the First Reading Version of CEPA 1999 included the requirement for a mandatory review of the Act every seven years, the final version which received Royal Assent reduced the mandatory review period to five years.
La version de la LCPE 1999 proposée en première lecture comportait une disposition d’examen obligatoire de la Loi tous les sept ans, mais la version définitive qui a reçu la sanction royale prévoyait un intervalle de cinq ans.