Since cemetery in the bill is not qualified as being religious, it could be interpreted by a Crown attorney such that an accused would be faced with mischief to a cemetery to choose section 430(4.1), which has no minimum penalty.
Puisqu'on ne précise pas s'il s'agit d'un cimetière religieux, dans le cas où un individu commet une infraction contre un cimetière, l'avocat de la Couronne pourrait choisir de porter des accusations en vertu du paragraphe 430(4.1) qui ne prévoit aucune peine minimale.