Vertaling van "ceiling on expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expenditure ceiling
plafond de dépenses | plafond des dépenses

medium-term expenditure ceilings
plafonds de dépenses à moyen terme

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

expenditure ceiling
plafond des dépenses [ PD ]

budgetary expenditure ceiling
plafond des dépenses budgétaires

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

ceiling | ceiling cloth | ceiling flat | ceiling piece
plafond

public expenditure tracking | expenditure tracking
suivi des dépenses publiques | suivi des dépenses

expenditure | expenditures | cost | costs
dépenses | frais | charges | coûts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The multiannual financial framework imposes a dual ceiling on expenditure: one for total expenditure and one for each category of expenditure.
Le cadre financier introduit un double plafonnement: celui de la dépense totale d'une part et celui de chaque catégorie de dépenses d'autre part.

Budget discipline also requires the annual ceiling for expenditure financed by the EAGF to be respected in all circumstances and at every stage of the budget procedure and of the execution of the budget.
La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget.

* A financial discipline mechanism in line with the decision of the European Council to set a ceiling on expenditure on market support and direct aid between 2007 and 2013.
* un mécanisme de discipline financière conforme à la décision du Conseil européen, en vue de plafonner les dépenses affectées au soutien du marché et aux aides directes entre 2007 et 2013.

Number 21 will include as an election expense carrying out polling by a party, but more importantly, number 22 would provide a ceiling for individual candidates' expenditures when they're running for nomination of a political party, Number 23 will put a ceiling on expenditures for leadership candidates of registered parties.
L'amendement numéro 21 va faire englober dans la définition de dépense électorale les sondages effectués par un parti, et surtout, le numéro 22 établit un plafond pour les dépenses personnelles des candidats lorsqu'ils cherchent à se faire choisir comme candidat d'un parti politique; le numéro 23 va fixer un plafond pour les dépenses exposées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré.

The point always comes down to this. As the legislation is written now, we have no guarantees as individual candidates that there cannot be spending on advertising in our riding by a dozen, 60, 50 or 100 special interest groups whose combined spending can more than overpower the campaign ceiling on expenditures that we are required to meet ourselves as candidates and that is defined by the Canada Elections Act.
Nous en revenons toujours à ceci: la loi étant ce qu'elle est, rien de garantit aux candidats qu'ils n'auront pas à affronter dans leur circonscription une dizaine, 50, 60 ou 100 groupes d'intérêts dont les dépenses cumulatives peuvent largement dépasser le plafond des dépenses autorisées, que les candidats doivent respecter, aux termes de la Loi électorale du Canada.

Parties are free to set the ceilings on expenditures.
Les partis sont libres d'établir leurs propres plafonds de dépenses.

The institutions acknowledge that each of the absolute amounts shown in the financial framework represents an annual ceiling on expenditure under the general budget of the European Union.
Les institutions reconnaissent que chacun des montants établis en valeur absolue par le cadre financier représente un plafond annuel des dépenses à charge du budget général de l'Union européenne.

Budget discipline also requires that the annual ceiling for expenditure financed by the EAGF be respected under all circumstances and at all stages of the budget procedure and the execution of the budget.
La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget.

The ceiling on expenditure for the heading "Structural operations" in the financial perspective will have to be raised by ECU 900 million in 1991 and by ECU 1 000 million in 1992. This will ensure that Community financial solidarity will apply without restriction to its new citizens, but not at the expense of those already receiving aid from the structural Funds. - The ceiling for the heading "Other policies" will have to be raised by ECU 100 million in 1991 and by ECU 110 million in 1992. - 2 - It will then be possible to cater for the specific requirements of the five new Laender in priority areas such as environmental protection, energy, education, transport, the internal market, fisheries and information.
Le plafond des dépenses de la rubrique "Interventions structurelles" des perspectives financières doit être relevé de 900 millions d'écus en 1991 et de 1 000 millions d'écus en 1992. -2 - - 2 - La Commission veille ainsi à ce que la solidarité financière de la Communauté s'applique également sans réserve à ses nouveaux citoyens, sans que les nouvelles interventions des Fonds structurels portent préjudice à ceux qui bénéficient déjà de leur concours; - le plafond de la rubrique "Autres politiques" doit être relevé de 100 millions d'écus en 1991 et de 110 millions d'écus en 1992. Il est ainsi possible de tenir compte des besoins particuliers des cinq nouveaux Laender d'Allemagne dans des domaines prioritaires tels que l'environnement, l'énergie, la formation, les transports, le marché intérieur, la pêche et l'information.

4. This year, instead of having a multiannual framework fixing the ceiling for expenditure by heading, we have a situation where, in legal terms, there are just two general categories of expenditure: compulsory expenditure and non-compulsory expenditure.
4. Au lieu de disposer d'un cadre multi-annuel que fixe le plafond des dépenses par rubrique, on se trouve donc cette année dans une situation où, juridiquement, il n'existe que deux masses globales de dépenses : les dépenses obligatoires et les dépenses non-obligatoires.