When cuts are made, they are not done based on the amount per capita in excess of the ceiling, they are based on the proportion of equalization payments Quebec has received, which is 62%. Since 1982, the ceiling has been exceeded five times.
Lorsqu'on effectue des coupures, celles-si ne sont pas faites sur une base per capita lorsqu'on dépasse le plafond, mais elles sont faites sur la base de la proportion des paiements de péréquation que reçoit le Québec, donc 62 p. 100. Depuis 1982, le plafond s'est appliqué à cinq reprises.