During the proceedings the Italian authorities undertook to adjust the scheme by confining it to small and medium-sized enterprises, to observe the aid ceilings laid down by the Commission (15% gross for small firms, 7.5% for medium-sized firms, and 50% for "soft" aid, with higher ceilings for regions falling within Objectives 2 and 5(b)) and to convert operating aid into investment aid.
Au cours de la procédure les autorités italiennes se sont engagées à aménager le régime de manière à le limiter en faveur des PME, de respecter les plafonds d'aide prévus par la Commission (15 % brut pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes entreprises, 50 % pour les aides "softs". Ces plafonds sont augmentés dans les régions d'objectifs 2 et 5b), de transformer les aides au fonctionnement en aides à l'investissement.