Vertaling van "cease any action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final determination of the outcome of any action
règlement définitif de toute instance

any action is time-barred
toute action est prescrite

before any action is taken
avant d'aller plus loin

...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member
...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

EU Action Plan on Drugs | EU Action Plan to Combat Drugs | EU Drugs Action Plan | European Union Action Plan on Drugs | European Union Action Plan to Combat Drugs | European Union Drugs Action Plan
plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue | plan d'action drogue de l'Union européenne

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

cease-fire [ armistice | truce ]
cessez-le-feu [ armistice | trêve ]

to cease to be valid | to expire | to lapse
cesser ses effets | s'éteindre | tomber en déchéance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We ask you to ensure that the government immediately ceases any action that would strip away the single desk without a farmer vote.
Nous vous demandons de veiller à ce que le gouvernement cesse immédiatement toute mesure qui entraînerait la disparition du guichet unique sans vote des agriculteurs.

With no action, there is a high risk of failure on each of the major challenges: Europe’s labour order will be destroyed, decarbonisation and protection of resources will cease because the social costs of ecological transition are considered to be too high, and social inequalities plus alienation will increase, posing a risk to democracy.
Si l’Union européenne n’est pas disposée à élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale ou qu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle ne parviendra pas à appliquer le programme à l’horizon 2030 ni à réaliser la vision de «l’Europe que nous voulons», mais ce n’est pas tout; faute d’agir, le risque est grand que chacun des grands défis évoqués ne se solde par un échec: l’organisation du travail en Europe sera démantelée, la décarbonisation et la protection des ressources cesseront car les coûts sociaux de la transition écologique seront jugés trop élevés, enfin les inégalités sociales s’amplifieront, tout comme l’aliénation, menaçant ainsi la démocratie.

3. The injured party shall have the right to demand that Europol refrain from or cease any action.
3. La personne lésée a le droit d’exiger qu’Europol s’abstienne d’une action ou l’abandonne.

From that date, they will cease to be external actions of the Communities and should therefore be covered directly by the general budget of the European Union and no longer by the Guarantee Fund.
Elles cesseront cependant d’être des actions extérieures des Communautés à compter de cette date et devraient donc être couvertes directement par le budget général de l’Union européenne, et non plus par le Fonds de garantie.

if a court of competent jurisdiction is satisfied, upon application by the Minister, that a person is operating a remote sensing space system without a licence, the court may grant an injunction ordering the person to cease or refrain from any activity related to that contravention, or ordering the person to take any action that a licensee could be required to take under the proposed Act (clause 45).
Si un tribunal compétent est convaincu, sur demande du ministre, qu’une personne exploite un système de télédétection spatiale sans licence, il peut accorder une injonction ordonnant à la personne de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure dont la prise peut être exigée d’un titulaire de licence au titre de la loi proposée (art. 45).

- achieving the objectives of relevant international agreements, including those which aim to prevent and eliminate pollution of the marine environment, by Community action under Article 16(3) to cease or phase out discharges, emissions and losses of priority hazardous substances, with the ultimate aim of achieving concentrations in the marine environment near background values for naturally occurring substances and close to zero for man-made synthetic substances.
- à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin par une action communautaire au titre de l'article 16, paragraphe 3, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique, dans le but ultime d'obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme.

—achieving the objectives of relevant international agreements, including those which aim to prevent and eliminate pollution of the marine environment, by Community action under Article 16(3) to cease or phase out discharges, emissions and losses of priority hazardous substances, with the ultimate aim of achieving concentrations in the marine environment near background values for naturally occurring substances and close to zero for man-made synthetic substances.
—à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution de l'environnement marin par une action communautaire au titre de l'article 16, paragraphe 3, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires présentant un risque inacceptable pour ou via l'environnement aquatique, dans le but ultime d'obtenir, dans l'environnement marin, des concentrations qui soient proches des niveaux de fond pour les substances présentes naturellement et proches de zéro pour les substances synthétiques produites par l'homme.

Mr. Peter Milliken (Kingston and the Islands, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to present a petition signed by numerous residents of Kingston and the Islands who call on Parliament to refrain from taking any action involving recognition of the former Yugoslav republic of Macedonia until such time as its government renounces the use of the name Macedonia, removes objectionable language from its constitution, abandons the use of symbols implying territorial expansionism, ceases hostile propaganda against priests and adheres fully to the norms and principles of the Organization for Security and Co-operation in Europe.
M. Peter Milliken (Kingston et les Îles, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux citoyens de Kingston et les Îles qui prient le Parlement de ne prendre aucune mesure visant à reconnaître l'ex-république yougoslave de Macédoine tant que son gouvernement ne renoncera pas à utiliser le nom de Macédoine, ne supprimera pas tout langage contestable de sa constitution, ne cessera pas d'utiliser des symboles suggérant l'expansionnisme territorial, ne mettra pas fin à la propagande hostile contre les prêtres et n'adhérera pas entièrement aux normes et aux principes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Therefore the petitioners call upon Parliament to refrain from taking any action involving recognition of Fyrom until such time as its government renounces the use of the name Macedonia, removes objectionable language from its constitution, abandons the use of symbols implying territorial expansionism, ceases hostile propaganda against Greece and, finally, adheres fully to the norms and principles of the conference on security and co-operation in Europe.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à ne prendre aucune mesure de reconnaissance du Fyrom tant que le gouvernement de ce territoire n'aura pas renoncé à l'utilisation du nom de Macédoine, qu'il n'aura pas éliminé de sa Constitution les dispositions condamnables, qu'il ne renoncera pas à l'utilisation de symboles dénotant des visées expansionnistes, qu'il n'aura pas cessé sa propagande hostile contre la Grèce et enfin, tant qu'il ne respectera pas rigoureusement les normes et les principes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

- 2 - The Commission is shocked by the intolerance shown by the South African Government to its own people and has urged the South African Government to cease such actions which serve to aggravate an already tense situation and generate such despair amongst its people.
La Commission est choquée par l'intolérance manifestée par le gouvernement sud-africain vis-à-vis de ses propres ressortissants et elle a invité instamment le gouvernement sud-africain à mettre un terme à de tels actes qui ne peuvent qu'aggraver une situation déjà tendue et engendrer le désespoir.