Vertaling van "cea apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CEA
antigène carcino-embryonnaire

apply [ apply for a job | apply for a position ]
présenter une demande [ présenter une demande d'emploi | poser sa candidature à un poste | postuler un emploi | se porter candidat | faire acte de candidature | faire une demande d'emploi ]

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

applied arts museum [ museum of applied arts ]
musée des arts appliqués

Applied Re-Entry Technology Programme [ ARTP | Applied Reentry Technology Program | Applied Reentry Technology Programme ]
Programme d'application des technologies de rentrée [ Programme application des technologies de rentrée ]

cost-effectiveness analysis | CEA
analyse coût-efficacité | ACE | analyse coûts-efficacité

carcinoembryonic antigen | CEA
antigène carcinoembryonnaire | ACE | antigène carcino-embryonnaire | antigène carcino-fœtal

collective employment contract | collective employment agreement [ CEA ]
convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

Wheelchair applied for
demande d'un fauteuil roulant

Not applied
non appliqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the TFEU lists as one of the elements of the CEAS: " partnership and cooperation with third countries for the purpose of managing inflows of people applying for asylum or subsidiary or temporary protection ".
Le traité mentionne en outre parmi les éléments constitutifs de ce régime « le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire ».

Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005, on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Directive" or "APD")[1] is one of five asylum instruments which laid the foundations for a Common European Asylum System (CEAS), based on the conclusions of the 1999 Tampere European Council and in line with the Hague Programme. It applies to all Member States except Denmark[2].
La directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (ci­après «la directive» ou «directive sur les procédures d'asile»)[1] est l'un des cinq instruments fondamentaux du régime d'asile européen commun (RAEC), issu des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 et conforme au programme de La Haye.Ladite directive s’applique à l’ensemble des États membres, à l’exception du Danemark[2].

More recently, the CEO and the Commissioner of Canada Elections announced that the current mechanisms in the CEA to enforce the loans provisions applying to leadership contestants were ineffective, particularly for sanctioning non-compliance.81 They stated that the offence provisions of the CEA contain significant gaps for dealing with non payment of outstanding claims and loans after the expiry of the 18 month period or an extension to that period, since there is no offence for non payment of claims beyond those periods.
Plus récemment, le DGE et le commissaire aux élections fédérales ont fait valoir que les mécanismes prévus par la LEC pour l’exécution des dispositions sur les prêts étaient inefficaces dans le cas des candidats à la direction, surtout lorsqu’il s’agit de sanctionner la non-conformité81. Ils ont dit que les dispositions de la LEC relatives aux infractions comportent des lacunes importantes pour ce qui est du non-paiement des créances et des prêts après l’expiration de la période de 18 mois ou du délai prorogé, étant donné que le non-paiement des créances ne constitue pas une infraction au-delà de ces délais.

40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;
40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;

As the Committee noted, spending during the pre-writ period in anticipation of an election will be a cause for concern given the fixed-date election provisions of the CEA.92 As noted in section 2.5.4 of this Legislative Summary, the current wording of the provision indicates that the spending limit applies to expenses incurred during an election period.
Comme le Comité permanent l’a fait remarquer, l’engagement de dépenses pendant la période précédant la délivrance du bref en prévision d’une élection à venir pose problème dans le contexte des élections à date fixe prévues par la LEC92. Comme il est mentionné à la rubrique 2.5.4 du présent résumé législatif, le plafond, dans le libellé actuel dudit paragraphe, ne s’applique qu’aux dépenses engagées pendant la période électorale.

Section 175(2) of the CEA sets out the process for closing an advance poll. Clause 58(2) amends that section to provide that it applies to the first, second and third days of advance polling (and by exclusion, not the fourth day).
Le paragraphe 58(2) du projet de loi modifie le paragraphe 175(2) de la LEC, qui porte sur le processus de fermeture d’un bureau de vote par anticipation, en précisant qu’il s’applique aux premier, deuxième et troisième jours de vote (mais, par voie d’exclusion, non au quatrième jour).

8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;
8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;

Sections 37 to 38.16, CEA, do not provide that they apply to the House or its committees and therefore cannot be read as applying to Committee proceedings or overriding the Committee's exclusive authority with respect to its proceedings.
Il n'est pas précisé que les articles 37 à 38.16, de la Loi sur la preuve au Canada doivent s'appliquer à la Chambre ou à ses comités et, par conséquent, ces dispositions ne doivent pas être interprétées comme s'appliquant aux délibérations des comités ou dérogeant au pouvoir exclusif d'un comité sur ses propres délibérations.

We believe that the foregoing comments in favour of greater procedural fairness under the CEA apply equally to proceedings to review a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code, to sign a certificate that has the effect of denying or revoking charitable status under the CRSIA, and to issue a security certificate under the IRPA.
Nous estimons que les observations qui précèdent en faveur d’une procédure plus équitable en vertu de la LPC s’appliquent tout autant à l’examen de l’inscription d’une entité terroriste aux termes du Code criminel, à la délivrance d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer à une entité le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la LEOBRS et à la délivrance d’un certificat de sécurité aux termes de la LIRP.