The CBSA officer's notes can then be used — and typically are used by a different CBSA officer — at hearings before the Immigration Division of the Immigration and Refugee Board of Canada, which may relate to detention and inadmissibility, or the Refugee Protection Division of the IRB, which may relate to issues of exclusion from refugee protection, also resulting in inadmissibility.
Les notes de l'agent de l'ASFC peuvent ensuite être utilisées — et elles le sont habituellement par un autre agent de l'ASFC — aux audiences de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui peuvent porter sur la détention et l'interdiction de territoire, ou devant la Section de protection des réfugiés de la CISR, qui peuvent porter sur des questions relatives à l'exclusion du bénéfice de la protection accordée aux réfugiés, entraînant aussi l'interdiction de territoire.