Traduction de «cause appropriate action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action | chose in action | chose in suspense | thing in action
cause d'action | chose non possessoire | droit d'action

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]
cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

for action [ for appropriate action | FORAC ]
pour action [ pour exécution | pour suite à donner | pour attribution ]

handle changing operational demand | take appropriate action to meet changing operational demand | deal with changing operational demand | respond to changing operational demands
faire face à l'évolution de la demande

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
trancher une demande ayant le même objet et la même cause

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

joinder of causes of action
réunion de causes d'action

continuing cause of action
cause d'action continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] To avoid duplicating channels for the payment and checking of Community appropriations within a given region, which is likely to cause problems, particularly in terms of deadlines, the Commission suggests that the competent authorities in the regions designate the same paying and control bodies as for programmes under Objectives 1 and 2 part-financed by the ERDF to be responsible for the sound implementation of Community appropriations for the regional programmes of innovative actions.
[8] Pour éviter une multiplication des circuits de paiement et de contrôle des crédits communautaires au sein d'une même région, susceptible d'entraîner des difficultés, notamment au niveau des délais, la Commission suggère que les autorités compétentes dans les régions désignent, en tant que responsables de la bonne utilisation des crédits communautaires des programmes régionaux d'actions innovatrices, les mêmes organismes de paiement et de contrôle que pour les programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER.

Whereas the Minister of Agriculture and Agri-Food has been of the opinion that exceptional circumstances exist that require that action be taken outside the scope of the crop insurance programs established under the agreements entered into under subsection 4(1) of that Act, in order to compensate producers for damage to agricultural products that is caused by wildlife, and the Minister has consulted with those provinces under subsection 12(1) of that Act to determine the appropriate action to be taken to remedy those circumstances;
Attendu que, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a estimé que des circonstances requéraient la prise de mesures spéciales allant au-delà de celles prévues par les programmes ou régimes d’assurance-récolte établis aux termes d’accords conclus au titre du paragraphe 4(1) de cette loi pour indemniser les producteurs agricoles des dommages causés aux produits agricoles par la faune et qu’il a consulté les provinces en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi pour déterminer les mesures qui seraient appropriées en l’espèce;

The amendment would cause the commissioner to reflect upon any action that was being considered, and to have to justify it in front of a court or a judge would be a very appropriate way to make sure that was an appropriate action for the commissioner to be taking.
L'amendement obligerait donc le Commissaire à réfléchir aux mesures qu'il envisageait de prendre, et de les justifier devant un tribunal ou un juge; nous estimons qu'il s'agit là de la meilleure façon de nous assurer que les mesures prises par le Commissaire sont adéquates.

Once the appropriate authorities conduct their investigation and determine the cause of the accident, the Minister of Transport, as usual, will consider whether recommendations are required and take appropriate action.
Les autorités compétentes détermineront la cause de l'accident et, lorsque ce sera fait, si des recommandations doivent être faites suite à ces enquêtes, la ministre des Transports, comme elle en a l'habitude, en prendra compte et agira en conséquence.

It is appropriate to ensure continuity in the funding support provided under the action of the Agency in the field of response to marine pollution caused by ships and oil and gas installations, and to align the period of application of this Regulation with that of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.
Il y a lieu d’assurer la continuité du soutien financier apporté à l’Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières et d’aligner la période d’application du présent règlement sur celle du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

The public health network's injury prevention and control task group, of which we are a member, developed a vision statement to frame and guide its work, which included the following: we see a Canada where injury is understood to be predictable and preventable, where governments, business leaders, and academics work together to ensure healthy public policy, enhance community capacity, support individual skills, and take all appropriate action to reduce the likelihood of injury and death; we see a Canada where an injury-causing event, when one occurs, is not dismissed as fate but seen as an important opportunity to learn, where important new knowledge and best practices for prevention are generated and translated into effective action; we see a Canada that enjoys the lowest rates of injury of any nation in the world.
Le groupe de travail sur la prévention et le contrôle des blessures du réseau de santé publique, dont nous faisons partie, a préparé un énoncé de vision pour orienter ses travaux, dans lequel on peut lire: Nous souhaitons vivre dans un pays où les blessures sont considérées comme prévisibles et évitables, où les gouvernements, les principaux acteurs du milieu des affaires et les universitaires travaillent de pair au maintien d'une politique pour une population en santé, à l'amélioration de la capacité des collectivités, au soutien des compétences individuelles et à l'adoption de toute mesure adéquate visant à prévenir les blessures et les décès; nous souhaitons vivre dans un pays où les causes de blessure ne sont pas perçues comme le fait du destin, mais plutôt comme une occasion importante d'apprendre, d'acquérir des connaissances cruciales et d'établir des pratiques exemplaires, pour ensuite adopter des mesures efficaces; nous souhaitons vivre dans un pays où les taux de blessure sont les plus bas du monde.

support with additional means in a cost efficient way pollution response actions in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations, when a request has been presented by the affected Member State under the authority of which the cleaning operations are conducted, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place while respecting existing cooperation between Member States in this field.
soutenir, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens par l'État membre touché sous l'autorité duquel les opérations de nettoyage sont menées, sans préjudice de la responsabilité incombant aux États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution tout en respectant la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.

The actions referred to in the first subparagraph shall, where appropriate, support the prevention of major diseases and contribute to reducing their incidence as well as the morbidity and mortality caused by them.
Ces actions contribuent, le cas échéant, à la prévention des maladies majeures et à la réduction de leur incidence ainsi que de la morbidité et de la mortalité qu'elles occasionnent.

(d)support with additional means in a cost efficient way pollution response actions in case of pollution caused by ships as well as marine pollution caused by oil and gas installations, when a request has been presented by the affected Member State under the authority of which the cleaning operations are conducted, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place while respecting existing cooperation between Member States in this field.
d)soutenir, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, des actions en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution causée par les navires, ainsi que de pollution pétrolière marine causée par des installations pétrolières et gazières, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens par l'État membre touché sous l'autorité duquel les opérations de nettoyage sont menées, sans préjudice de la responsabilité incombant aux États côtiers de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution tout en respectant la coopération existante entre les États membres dans ce domaine.