Traduction de «cause a disparity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

cause a disturbance
troubler la paix

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

causing a flood
inondation

to cause a fall
risque de chute

act or omission causing a complaint
acte ou omission à l'origine de la plainte

cause a certificate to be posted
faire afficher un certificat

disparation | disparity | retinal disparity
disparité rétinale

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

discharge for a cause
congédiement par mesure disciplinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, despite its relatively small size, EU cohesion policy performs a valuable role in tackling the underlying causes of disparities across the Union in income and employment.
Néanmoins, en dépit de sa taille relative, la politique de cohésion de l'Union européenne joue un rôle important pour s'attaquer aux causes des disparités de revenu et d'emploi au sein de l'Union.

The Commission will promote the adoption of coherent approaches among the Member States to avoid disparities causing locational disadvantages for businesses.
La Commission œuvrera à promouvoir l'adoption d'approches cohérentes par les États membres pour éviter les disparités entraînant des désavantages d'ordre géographique pour les entreprises.

19. Calls on the Member States to improve administrative cooperation between the different institutions (labour inspectorates, tax offices, municipal authorities and social security services) at national and EU level, as a means of facilitating the implementation of Union labour law provisions, reducing undeclared work and resolving more effectively the problems caused by disparities between labour market regulatory provisions in the different Member States;
19. invite les États membres à améliorer la collaboration administrative entre les différentes institutions (inspections du travail et administrations fiscales, municipalités, autorités de sécurité sociale) au niveau national et au niveau de l'Union, ce qui permettrait d'améliorer la mise en œuvre des dispositions du droit du travail de l'Union, de réduire le travail non déclaré et également de mieux résoudre les problèmes posés par les divergences entre les réglementations du marché du travail des différents États membres;

With respect to the European Safety Network, your Rapporteur made a new proposal, maintaining the objective to ensure high level environmental protection and to remedy distortions of competition in the Union, caused by disparities in the transposition of existing legislation.
En ce qui concerne le filet de sécurité européen, votre rapporteur a formulé une nouvelle proposition, qui maintient l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et à remédier aux distorsions de concurrence causées dans l'Union par des disparités dans la transposition des dispositions législatives en vigueur.

Distortions of competition in the Community, caused by disparities in the transposition of the existing legislation, are to be remedied at the same time.
Ce faisant, il conviendra également de mettre fin aux distorsions de concurrence engendrées par une application inégale de la législation existante.

This would cause a disparity in rules that would increase confusion rather than make the provision more effective.
Ceci entraînerait une disparité des règles qui ajouterait à la confusion plutôt que d’accroître l’efficacité.

Under the polluter pays principle it is necessary, inter alia, to take into account any damage to the environment caused by waste from the extractive industries, and different national applications of that principle may lead to substantial disparities in the financial burden on economic operators.
Le principe du pollueur-payeur prévoit notamment qu'il faut tenir compte des dommages causés à l'environnement par les déchets des industries extractives. Une application non homogène de ce principe par les États membres peut entraîner des disparités considérables au niveau de la charge financière pesant sur les opérateurs économiques.

These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.
Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.

31. Considers that the single market in pharmaceuticals is incomplete and that the consequent market distortions are causing wide disparities in patient access to needed medicines; is therefore of the opinion that progressive liberalisation of the pharmaceutical market is needed in order to improve patient choice and access to high-quality, safe, efficacious and cost-effective medicines and to ensure that these medicines are available throughout the European Union; calls on the Commission to include in its programmes a proposal for a framework directive for completing the internal market in pharmaceuticals by introducing a gradual economic liberalisation of all sectors of the industry and to propose legislation to amend Directive 65/65/EEC on medicinal products with a view to harmonising and recasting regulatory data protection, in the light of the December 1998 European Court of Justice decision on generics;
31. estime que le marché unique des produits pharmaceutiques est inachevé et que les distorsions qui en résultent provoquent d'importantes disparités dans l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin; estime par conséquent qu'il faut progressivement libéraliser le marché des produits pharmaceutiques pour mieux permettre au patient de choisir et d'obtenir des médicaments de qualité supérieure, sûrs, efficaces et de bon rapport qualité-prix, et pour garantir la disponibilité de ces médicaments dans toute l'Union européenne et invite la Commission à inclure dans ses programmes une proposition de directive-cadre pour achever la réalisation du marché intérieur des produits pharmaceutiques par l'introduction d'une libéralisation économique progressive de toutes les branches de l'industrie ; (ex FDR 408390FR - AM 14 Miller) ainsi qu'à proposer un texte législatif visant à modifier la directive 65/65/CEE relative aux spécialités pharmaceutiques afin d'harmoniser et de refondre la protection des données réglementaires, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1998 sur les médicaments génériques;

1. Counterfeiting and piracy in the single market cause deflections of trade and market disturbances, particularly when national differences in the means of enforcing intellectual property rights are exploited, since there are still major disparities in the level of protection of intellectual property in the Member States of the European Union, particularly as regards effectively exercising these rights.
1. La contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur donnent lieu à des détournements de trafic et à des perturbations du marché, en particulier lorsque ce phénomène exploite les différences nationales dans les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En effet, dans les Etats membres de l'Union européenne, il existe encore des disparités importantes quant au niveau de protection de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre effective des droits.