Section 508. 5 of Bill 109 says any number of natural persons domiciled in the territory of the school board, except persons domiciled in Montreal or Quebec, who are of a religious confession, Catholic or Protestant, different from that of the majority, whose names are entered, etc.
Le paragraphe 508.5 du projet de loi 109 dit qu'un nombre quelconque de personnes naturelles domiciliées sur le territoire de la commission scolaire, à l'exception des personnes domiciliées à Montréal ou à Québec, qui ont une confession religieuse, catholique ou protestante, différente de celle de la majorité, dont les noms sont inscrits, etc.