Vertaling van "category ia lands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cree-Naskapi (of Quebec) Act [ An Act respecting certain provisions of the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement relating principally to Cree and Naskapi local government and to the land regime governing Category IA and Category IA-N land ]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec [ Loi concernant diverses dispositions de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois relatives essentiellement à l'administration locale des Cris et des Naskapis et au régime des terres des catégories IA et ]

Category B Lands
terres de la catégorie B

Category A Lands
terres de la catégorie A

zone defined by category of land use
catégorie de zones selon leur occupation du sol

land-use change category
catégorie constituée par le changement d'affectation des terres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

190 (1) Subject to this Part, movable and immovable property situated on Category IA or IA-N land and belonging to a Cree beneficiary, a Naskapi beneficiary or an Indian ordinarily resident on Category IA or IA-N land, and any right or interest of such a person in Category IA or IA-N land, is not subject to privilege, hypothec or any other charge, or to attachment, levy, seizure or execution, in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary, a Cree band, the Cree Regional Authority or an Indian ordinarily resident on Category IA land (in the case of property of a Cree beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA land) or a Naskapi beneficiary, the Naskapi band or an Indian ordinarily resident on Category IA-N land (in the case of property of a Naskapi beneficiary or of an Indian ordinarily resident on Category IA-N land).
190 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les biens meubles et immeubles — situés sur des terres de catégorie IA ou IA-N — d’un bénéficiaire cri ou naskapi ou d’un Indien résidant habituellement sur ces terres, ainsi que leurs droits et intérêts sur ces terres, ne sont susceptibles soit de privilège, hypothèque ou autre charge, soit de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution, qu’en faveur ou à la demande d’un bénéficiaire cri, d’une bande crie, de l’Administration régionale crie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire cri ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA) ou d’un bénéficiaire naskapi, de la bande naskapie ou d’un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N (dans le cas de biens appartenant à un bénéficiaire naskapi ou à un Indien résidant habituellement sur des terres de catégorie IA-N).

(2) Subject to subsections (3) and (3.1), after November 11, 1975 (in the case of Category IA land other than land referred to in subsection 114(2)), on or after the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force (in the case of Category IA land referred to in subsection 114(2)) or after January 31, 1978 (in the case of Category IA-N land) no mineral right or subsurface right on Category IA or IA-N land of a band may be granted or exercised and no mineral or other subsurface material or substance may be mined or extracted from such land without the consent of the band and payment to the band of compensation agreed to by the band.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains s’y trouvant sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA autres que les terres visées au paragraphe 114(2), à compter de l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, dans le cas des terres visées à ce paragraphe, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

(4) A right or interest in Category IA or IA-N land of a person other than a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary or a band, or the immovable property of such person situated on Category IA or IA-N land, is not subject to attachment, levy, seizure or execution in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary or a Cree band (in the case of Category IA land) or a Naskapi beneficiary or the Naskapi band (in the case of Category IA-N land), except where the band has authorized that person to pledge, charge or hypothecate that right or interest or immovable property, in which case creditors may exercise their normal remedies in relation to that pledge, charge or hypothecation.
(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéant, les créanciers peuvent exercer leurs recours normaux à l’égard de l’hypothèque, du nantissement ou de la charge.

(2) Subject to subsection (3), after November 11, 1975 (in the case of Category IA land) or January 31, 1978 (in the case of Category IA-N land) no mineral right or subsurface right on Category IA or IA-N land of a band may be granted or exercised and no mineral or other subsurface material or substance may be mined or extracted from such land without the consent of the band and payment to the band of compensation agreed to by the band.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’octroi des droits relatifs aux minéraux et des droits tréfonciers sur les terres de catégorie IA ou IA-N, l’exercice de ces droits et l’extraction ou l’exploitation de minerais ou d’autres substances ou minéraux souterrains sont subordonnés, après le 11 novembre 1975, dans le cas des terres de catégorie IA, et après le 31 janvier 1978, dans le cas des terres de catégorie IA-N, au consentement et à l’indemnisation de la bande, selon un montant agréé par elle.

Other headings include Part IV regarding bands’ financial administration; Part V governing residence on and access to Category IA lands; Part VI concerning the rights of bands, Quebec and others in relation to Category IA lands; Part VIII on the disposition of interests in Category IA lands and buildings; and Part XVI regarding policing.
Sous le titre « Administrations locales », la LCNQ constitue en personnes morales les huit bandes cries reconnues par la CBJNQ (partie I, art. 12)(14), et établit leurs pouvoirs réglementaires dans les domaines suivants sur les terres de la catégorie IA (art. 45) : questions administratives; réglementation des bâtiments en vue de la protection de la sécurité publique; santé et hygiène; ordre et sécurité publics; protection de l’environnement; prévention de la pollution; imposition à des fins locales; une vaste gamme de services locaux; voirie, circulation et transports; exercice d’activités commerciales et professionnelles; et parcs et loisirs. La LCNQ comprend aussi les parties suivantes : IV, sur l’administration financière des bandes; V, sur les droits de résidence sur les terres de la catégorie IA et l’accès à ces dernières; VI, sur les droits des bandes, du Québec et d’autres relativement aux terres de la catégorie IA; VIII, sur l’octroi d’intérêts sur ces terres et les immeubles qui s’y trouvent; et XVI, sur le service de police.