We're not formally debating it, because we have Mr. Ramsay's motion still on the floor, but Mr. Discepola is drawing our attention to G-5 at page 51, which allows an ex parte ruling order by a provincial judge to catch convicted persons retroactively if they've committed more than one murder at different times or more than one sexual offence.
Nous n'en discutons pas officiellement parce que la motion de M. Ramsay est toujours à l'étude, mais M. Discepola attire notre attention sur la motion G-5, à la page 51, qui prévoit qu'un juge de la cour provinciale peut prononcer une ordonnance, sur demande ex parte, pour que la disposition s'applique rétroactivement à des personnes reconnues coupables si ces personnes ont commis plus d'un meurtre à différentes occasions ou plus d'une infraction sexuelle.