Traduction de «cash transfers under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

cash transfer
transfert monétaire

conditional cash transfer
transfert conditionnel de fonds | transfert monétaire conditionnel | TMC [Abbr.]

cash receipt under payment
sous-payé de recouvrement en espèces

cash transfer sheet
feuille de transfert de fonds

cash transfer
transfert pécuniaire [ transfert de fonds | transfert monétaire | transfert en espèces ]

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

conditional branch | conditional transfer | conditional transfer of control | under condition connection
branchement conditionnel

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation
La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide

Money can be transferred through the financial sector, through wire transfers, alternative remittance systems and via cash courriers, but funds can also be moved and raised under the cover of NPOs.
L'argent peut circuler via le système financier, grâce aux virements électroniques, aux autres systèmes de remise et aux passeurs de fonds, mais les mouvements et collectes de fonds peuvent s'effectuer sous le couvert d'OBNL.

Under this framework decision, fraud involving any form of non-cash means of payment (e.g. credit transfer, direct debit, payment card) is recognised as a criminal offence that is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties in all EU countries.
Au sens de cette décision-cadre, la fraude sur toute forme de moyen de paiement autre que les espèces (virement, prélèvement, carte de paiement) est reconnue comme une infraction pénale assortie de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les pays de l’UE.

For example, a one-off transfer of significant employer obligations under the plan to an insurance company through the purchase of an insurance policy is a settlement; a lump sum cash payment, under the terms of the plan, to plan participants in exchange for their rights to receive specified post-employment benefits is not.
Par exemple, le transfert non récurrent d’obligations importantes de l’employeur, prévu par le régime, à une compagnie d’assurance par la souscription d’un contrat d’assurance est une liquidation. Par contre, le paiement, en application des dispositions du régime, d’une somme forfaitaire aux participants en échange de leurs droits de recevoir certaines prestations postérieures à l’emploi n’est pas une liquidation.

transfers under finance arrangements (including loans and equity contributions in cash or in kind);
transferts dans le cadre d’accords de financement (y compris les prêts et les apports de capital en numéraire ou en nature);

Under the framework of existing agreements on mutual administrative assistance, information obtained under the Cash Control Regulation may also be communicated to a third country subject to compliance with relevant national and EU provisions on the transfer of personal data to third countries.
Dans le cadre des accords existants en matière d’assistance administrative mutuelle, les informations obtenues en application du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide peuvent également être communiquées à un pays tiers, sous réserve des dispositions nationales et de l’UE relatives au transfert des données à caractère personnel aux pays tiers.

Under to the Law, the Minister for Economic Affairs and Finance is authorised to sign contracts effecting the aforesaid transfer and setting out the rights of the Greek State in relation to those shares, including the Greek State’s right to buy back the shares if it so wishes (call option), but also the obligation to do so should the pension fund need cash to fund the pension benefits under the VRS (put option) at their closing price on the day of the non-stock-market transfer.
La loi autorise le ministre de l’Économie et des Finances à signer les conventions relatives à la réalisation dudit transfert et à la détermination des droits de l’État sur les actions en question, y compris celui de racheter les actions s’il le désire (call option), mais aussi son obligation de les racheter à leur prix de clôture à la date de leur transfert hors bourse (put option) si le Fonds de retraite a besoin de liquidités pour le financement des retraites en application du RPV.

This relates to cases of infringement of tender rules (if a counterparty is not able to transfer a sufficient amount of underlying assets to settle the amount of liquidity it has been allotted in a liquidity-providing operation or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount it has been allotted in a liquidity-absorbing operation), and of bilateral transactions (if a counterparty is not able to deliver a sufficient amount of eligible underlying assets or if it is not able to deliver a sufficient amount of cash to settle the amount agreed in bilateral transactions).
Ces dispositions s'appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d'offres (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d'une opération d'apport de liquidité ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d'une opération de retrait de liquidité) et aux opérations bilatérales (lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure de livrer un montant suffisant d'actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d'espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d'opérations bilatérales).

Each transaction of this type must be recorded twice by the two transactors involved. For example, a social benefit in cash paid by a government unit to a household is recorded in the accounts of government as a use under transfers and a negative acquisition of assets under currency and deposits; in the accounts of the household sector it is recorded as a resource under transfers and an acquisition of assets under currency and deposits.
Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l'administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que, dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d'actifs sous le poste «numéraire et dépôts».