Despite the fact that the 2011 shareholder agreement bound Gdynia and Kosakowo to provide cash and non-cash contributions to finance the investment project until 2040, Poland argues that only the 2012 MEIP study and the later information on the additional revenue streams are relevant when assessing whether the capital injections are compatible with the internal market.
Bien que, conformément au contrat conclu par les actionnaires en 2011, la ville de Gdynia et la commune de Kosakowo se soient engagées à fournir des apports en espèces et en nature pour financer le projet d'investissement jusqu'à 2040, les autorités polonaises soutiennent que ce sont uniquement l'étude de 2012 et des informations plus récentes relatives aux revenus complémentaires qui sont pertinentes pour l'appréciation de la compatibilité des apports en capital avec le marché.