Vertaling van "case—the public good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered
dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Convention on the Jurisdiction of the Selected Forum in the case of International Sales of Goods
Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]
Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

Framework for Good Human Resources Management in the Public Service [ Framework for Good Human Resource Management in the Public Service ]
Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique [ Cadre de saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in other cases, what public good is served by publishing the name of a youth - and in some jurisdictions it will be name of a 14-year-old child, who has committed an offence - when the entire principle of this bill reflects your conviction, and certainly my conviction, that what we try to do is rehabilitate that 14-year-old child?
Toutefois, dans d'autres cas, à quoi sert-il de publier le nom d'un jeune - et dans certaines compétences, il peut s'agir du nom d'un enfant de 14 ans qui a commis une infraction - alors que le principe entier de ce projet de loi reflète votre conviction, et certainement la mienne, à savoir que nous essayons d'assurer la réadaptation de cet enfant de 14 ans?

As I said, the bill could be a reasonably good one if the improvements made in committee had not been dismantled at the report stage; if business interests had not been put ahead of public health; if the official opposition had performed an effective role, which it did not; and if at the last minute, after the committee had reported to the House, cabinet ministers had not circumvented the good work of the committee by introducing last minute changes not examined in committee as in the case of nutrients and had not eliminated strong provisions thoroughly endorsed by the standing committee as in the case of inherent toxicity.
Comme je le disais, ce projet de loi serait raisonnablement bon si les améliorations proposées par le comité n'avaient pas été rejetées à l'étape du rapport; si l'on n'avait pas fait passer les intérêts des entreprises avant la santé publique; si l'opposition officielle avait bien joué son rôle, ce qu'elle n'a pas fait; si, à la dernière minute après le rapport à la Chambre, les ministres n'avaient pas détruit tout le bon travail du comité en présentant des changements de dernière minute qui n'avaient pas été soumis au comité, comme dans le cas des substances nutritives; enfin si des dispositions très utiles, qui avaient été approuvées par le comité permanent, n'avaient pas ensuite été éliminées, comme ce fut le cas de la toxicité inhérente.

By deducing the similarity between the signs and the likelihood of confusion between the marks at issue from the similarity of elements of the signs — which correspond to a plainly descriptive indication for the condition of the goods (namely ‘navy blue’ as the colour indication for the goods utilised by the marks at issue) and, due to lack of inherent distinctive character, are not considered by the relevant public to be an indication of the commercial origin of the goods from a particular undertaking as distinguished from goods of other undertakings — the General Court misinterpreted that rule and the settled case-law on the determination of the similarity between the signs and the likelihood of confusion.
Le Tribunal a interprété erronément cette disposition et la jurisprudence constante relative à la similitude de signes et le risque de confusion, en ce qu’il a déduit une similitude de signes et un risque de confusion des marques en conflit de la concordance d’éléments de signe qui, d’une part, correspondent à une indication matérielle purement descriptive de la nature des produits (à savoir, l’indication de la couleur «bleu marine» pour les produits désignés par les marques en conflit) et que, d’autre part, le public pertinent, en raison de l’absence de caractère distinctif intrinsèque, considère comme ne renvoyant pas à l’origine commerciale du produit d’une entreprise déterminée par distinction avec les produits d’autres entreprises.

This does not constitute carriage of dangerous goods on a public road in the normal sense of the term, and none of the provisions of the dangerous goods regulations should apply in such a case.
Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s’y appliquer.

It seems to me that if the law didn't criminalize artists for having depicted, for example, sexual acts between young people of 14 or older—as is now the case—the public good would be much better served because the problem would be defined more specifically.
Il me semble que si la loi actuelle ne permettait pas l'arrestation d'artistes pour avoir dépeint, par exemple, des actes sexuels entre jeunes de 14 ans et plus présentement, la loi le permet , le bien public serait beaucoup mieux servi parce qu'on aurait mieux défini le problème.

They do not constitute carriage of dangerous goods on a public road in the normal sense of the term, and none of the provisions of the dangerous goods regulations should apply in such a case.
Or, elle ne constitue pas pour autant un transport de marchandises dangereuses sur la voie publique au sens habituel du terme. Aucune des dispositions de la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses ne devrait de ce fait s'y appliquer.

Companies with non-resident participation must apply for a permit from the Ministry of Finance to acquire premises under the appropriate legislation.PTforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case by case basis, of the equity offered to the public.PLauthorisation of the establishment of a company with foreign equity is required in the case of:establishment of company, purchase or acquiring of shares or stocks in an existing company; extending of the activity of the company when the scope of activity embraces at least one of the following areas:management of seaports and airports,dealing in real estate or acting as intermediary in real estate transactions,supply to defence industry that is not covered by other licensing requirements,wholesale trade in imported consumer goods,provision of legal advisory services,establishment of a joint-venture company with a foreign equity in which the Polish Party is a State legal person and is contributing non-pecuniary assets as initial capital,arranging a contract, that includes right to use of State property for more than six months or decides on acquiring of such property.
Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.PTla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.PLl'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:gestion de ports maritimes et d'aéroports,opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,commerce de gros de biens de consommation importés; fourniture de services de conseil juridique,constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

The Investment Canada case is a good example of waste by a public servant.
Troisièmement, elle doit clarifier l'obligation de rendre compte au Parlement et au public canadien.

Senator Eggleton: In which case the public good is what has to be considered.
Le sénateur Eggleton : .auquel cas l'intérêt du public doit prévaloir.