Traduction de «case—again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason for making the appropriations available again in each case
motif de chaque reconstitution de crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is always a risk with holding hearings: people want to start the debate all over again. Opponents made their case again hoping that Parliament would finally agree with them.
Il y a même toujours un risque; les gens veulent refaire le débat, les opposants sont venus s'exprimer à nouveau et souhaitent que le Parlement, finalement, leur donne raison.

In countries where euthanasia exists.The case of Ann G, a 44-year-old woman with anorexia nervosa who died by euthanasia is one in a series of cases that have come out of Belgium, including recent cases, again, as a sidebar, that include the euthanizing of baby girls with spina bifida.
Dans les pays où l’euthanasie est en vigueur. dont le cas de Ann G, une femme de 44 ans atteinte d’anorexie mentale, morte par euthanasie. Il s’agit d’un cas parmi tant d’autres qui se sont produits en Belgique, avec d’autres exemples connexes, comme celui de l’euthanasie d’une petite fille, encore un bébé, atteinte de spina-bifida et qui a été euthanasiée.

grant the forms of order sought by Éditions Odile Jacob at first instance and accordingly annul Decision SG-Greffe (2011) D/C(2011)3503 of 13 May 2011, adopted in Case COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP following the judgment of the General Court of 13 September 2010 in Case T-452/04 Éditions Odile Jacob v Commission, by which the Commission once again approved Wendel as purchaser of the assets transferred in accordance with the commitments attached to the Commission’s decision of 7 January 2004 authorising the concentration Lagardère/Natexis/VUP;
faire droit aux conclusions présentées par la requérante en première instance et, dès lors, annuler la décision noSG-Greffe(2011) D/C(2011)3503 du 13 mai 2011, prise dans l’affaire COMP/M.2978 Lagardère/Natexis/VUP à la suite de l’arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 dans l’affaire T-452/04, Editions Odile Jacob/Commission européenne, et par laquelle la Commission a agréé une nouvelle fois Wendel comme repreneur des actifs cédés au titre des engagements attachés à la décision de la Commission du 7 janvier 2004 autorisant l'opération de concentration Lagardère/Natexis/VUP;

Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]
Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].

1. With regard to the Funds referred to in Article 175(1) for which the basic acts are repealed before 1 January 2013, appropriations which were decommitted in application of Article 178 may be made available again in the case of a manifest error attributable solely to the Commission or in the case of force majeure which has serious repercussions for the implementation of operations supported by those Funds.
1. En ce qui concerne les fonds visés à l'article 175, paragraphe 1, dont les actes de base sont abrogés avant le 1er janvier 2013, les crédits qui ont été dégagés en application de l'article 178 peuvent être reconstitués en cas d'erreur manifeste attribuable à la seule Commission ou en cas de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre des opérations soutenues par ces Fonds.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

This well-established legal principle relies on either the appearance of a de facto bias, as in the case of an advocate for the Human Rights Commission that has intervened with regard to a case involving human rights both at the arbitration level and again at the Human Rights Tribunal, or it relies on the presence of an " institutional bias," which represents the ability for the Human Rights Commission to be involved in a case at the labour relations level and then to hear the case again at the appeal level — the same case.
Ce principe juridique bien établi repose sur l'apparence d'un préjugé de fait, comme dans le cas d'un avocat de la Commission des droits de la personne qui est intervenu dans une cause concernant les droits de la personne à la fois à l'étape de l'arbitrage, puis au Tribunal des droits de la personne, ou bien il repose sur la présence d'un «préjugé institutionnel», soit la capacité pour la Commission des droits de la personne d'intervenir dans une cause au niveau des relations de travail et d'entendre la même cause ensuite à l'étape de l'appel.

It therefore called on Germany to present these cases again in line with the provisions of the abovementioned decision.
Par conséquent, elle a demandé à l'Etat membre de représenter ces cas en respectant les dispositions de la décision susmentionnée.

The next case that I would like to place on the record was also heard in the Ontario Court of Justice, General Division, in Welland, Ontario, by Mr. Justice Fleury, S.W.C. v. T.L.C. In this case, again, at paragraphs 9 and 10, the judge says the following:
La cause suivante dont je voudrais vous parler concerne encore la Cour de justice de l'Ontario, Division générale, à Welland. C'est le juge Fleury qui s'est prononcé dans l'affaire S.W.C. c. T.L.C. Le juge écrit, aux paragraphes 9 et 10:

The final comment would be—and this again is very technical—that while we are seeking to put the risk part of the humanitarian and compassionate review into the refugee board's decision, the opinions we've gotten from the Supreme Court also make clear that if someone is here for some considerable period of time after a negative decision and then says, yes that may have been a negative decision, but circumstances have changed and therefore you have to take a look at my case again, there is a requirement on our part to review that case—not in the extended manner of a full refugee hearing, but in some administrative way that we do now or some formalized process that doesn't exist at the present time.
Enfin—et là encore il s'agit de quelque chose de très technique—bien que nous essayons d'inclure la dimension du risque de l'évaluation humanitaire dans la décision de la Commission du statut de réfugié, les avis que nous avons obtenus de la Cour suprême indiquent clairement que, s'il s'était écoulé une période de temps considérable après le refus de la demande, la personne pourrait dire: «oui, la décision a peut-être été négative, mais les circonstances ont changé et, par conséquent, vous devez réexaminer mon cas», nous serions alors tenus de réexaminer le cas, non pas de suivre toute la procédure pour l'audition de la demande du statut de réfugié, mais de faire en quelque sorte une révision administrative comme nous le faisons à l'heure actuelle ou de déclencher une procédure officielle quelconque qui n'existe pas à l'heure actuelle.