Traduction de «cases where the deficit remains close » (Anglais → Français) :

In cases where the deficit remains close to the reference value and the debt level remains below 60% of GDP, the Commission will also take into account the net cost of the implementation of pension reforms involving the setup of a mandatory, fully funded second pillar.
Dans les cas où le déficit reste proche de la valeur de référence et le niveau de la dette demeure inférieur à 60% du PIB, la Commission prendra également en compte le coût net de la mise en œuvre de réformes du système de retraites comportant la mise en place d'un deuxième pilier obligatoire entièrement financé.

This applies also to the opening of an Excessive Deficit Procedure provided that the general government deficit remains close to 3% of GDP in case of a breach of that threshold.
Ce qui précède vaut également pour l'ouverture éventuelle d'une procédure concernant les déficits excessifs, pour autant que le déficit public reste proche des 3 % du PIB en cas de non-respect de ce seuil.

This applies also to the opening of an Excessive Deficit Procedure provided that the general government deficit remains close to 3% of GDP in case of a breach of that threshold.
Cela vaut également pour l’ouverture d’une procédure de déficit excessif, à condition que le déficit des administrations publiques reste proche de 3 % du PIB, en cas de dépassement de ce seuil.

As specified in the Stability and Growth Pact, for countries with a debt ratio above 60 % of GDP (such as Malta), these factors can only be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, when assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary, which is not the case for Malta (5).
Ainsi que le précise le pacte de stabilité et de croissance, pour les pays dont l'endettement dépasse 60 % du PIB (tels que Malte), ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de celle-ci est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour Malte (5).

When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.
Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

According to Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, ‘relevant factors’ can only be taken into account in the steps leading to the Council decision on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 126(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union if the double condition — that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary — is fully met.
En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, la décision du Conseil sur l’existence d’un déficit excessif prise au titre de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, ne peut tenir compte des «facteurs pertinents» qu’à la double condition que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de la valeur de référence soit temporaire.

The analysis appears relatively favourable, but according to the Stability and Growth Pact such factors can only be taken into account if the principle that the deficit remains close to the reference value and is temporary is fully met.
L'analyse paraît relativement favorable, mais aux termes du pacte de stabilité et de croissance, ces facteurs peuvent uniquement être pris en compte s'il est pleinement satisfait à la double condition que le déficit reste proche de la valeur de référence et qu'il soit temporaire.

According to the Ecofin Report to the European Council on ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’, taking into account other relevant factors in the Council decision on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(6) of the Treaty, ‘must be fully conditional on the overarching principle that — before other relevant factors are taken into account — the excess of the reference value is temporary and the deficit remains close to the reference value’.
Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence».

4. If the double condition of the overarching principle — that, before the relevant factors mentioned in paragraph 3 are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met, these factors shall also be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, foreseen in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 104 of the Treaty.
4. S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité.

The German and Portuguese government deficits remain close to the 3 % ceiling.
Les déficits publics allemands et portugais resteront proches du plafond de 3 %.