Vertaling van "cases where significant deficiencies still exist " (Engels → Frans) :

In cases where significant deficiencies still exist, appropriate measures have been taken.
Dans les cas présentant encore de très nettes carences, des mesures ont été prises en conséquence.

1. Where the Commission receives substantiated information regarding repeated or significant cases of non-compliance with Articles 4 and 7 of Regulation (EU) No 511/2014 by a user implementing a best practice, the Commission shall request the association of users or the other interested parties to submit observations regarding the alleged non-compliance and whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.
1. Lorsque la Commission reçoit des informations étayées concernant des cas répétés ou significatifs de non-respect des dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) no 511/2014 par un utilisateur mettant en œuvre une bonne pratique, la Commission demande à l'association d'utilisateurs ou aux autres parties intéressées de présenter leurs observations sur le manquement présumé et sur les éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée dont pourraient témoigner ces cas.

4. If there is evidence of repeated or significant cases where users implementing a best practice have failed to comply with their obligations under this Regulation, the Commission shall examine, in dialogue with the relevant association of users or other interested parties, whether those cases indicate possible deficiencies in the best practice.
4. S’il est démontré qu’il existe des cas répétés ou significatifs où les utilisateurs mettant en œuvre une bonne pratique n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, la Commission, en concertation avec l’association d’utilisateurs concernée ou d’autres parties prenantes, examine si ces cas témoignent d’éventuelles insuffisances dans la bonne pratique concernée.

However, significant new opportunities exist in a number of sectors (from health and smart factories to agriculture) where the application of these methods is still in its infancy and global dominant players have not yet emerged.
Toutefois, de nouvelles perspectives importantes existent dans plusieurs secteurs (de la santé à l’agriculture en passant par les usines intelligentes) où l’application de ces méthodes en est encore à ses balbutiements et où il n’y a pas encore d’acteurs qui se soient imposés comme leaders mondiaux.

cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.
des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités.

cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in the OCTs concerned to continue its exports to the Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;
des cas où l’application des règles d’origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans le PTOM concerné, de poursuivre ses exportations vers l’Union, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d’activités;

(a) cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in one or more Republics of the CA Party making the request to continue their exports to the European Union, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities;
a) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité d'une industrie existante, dans une ou plusieurs républiques de la partie Amérique centrale à l'origine de la demande, de poursuivre ses exportations vers l'Union, et particulièrement des cas où cette application risquerait d'entraîner une cessation d'activités;

(b) cases where the application of the existing rules of origin would significantly affect the ability of an existing industry in an ACP State to continue its exports to the Community, with particular reference to cases where this could lead to cessation of its activities.
b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la capacité, pour une industrie existante dans un État ACP, de poursuivre ses exportations vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait entraîner des cessations d'activités.