Vertaling van "cases where low-cost " (Engels → Frans) :

The Commission shares this view, but recalls that the Directive already offers the Member States the possibility to provide for wide exemptions from notification in cases where low risk is involved or when the controller has appointed a data protection official.
Si la Commission partage ce point de vue, elle rappelle que la directive offre déjà aux États membres la possibilité de prévoir des dérogations très larges lorsque les risques sont faibles ou lorsque le responsable du traitement a désigné un détaché à la protection des données à caractère personnel.

Where the coordinator considers that the fulfilment of his or her tasks requires a significant increase in costs compared to the initially estimated costs and, in any case, where the costs exceed 10 % of the estimated costs, the coordinator should be authorised by the court which has opened the group coordination proceedings to exceed such costs.
Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l'estimation des coûts réalisée initialement et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont supérieurs de 10 % aux coûts estimés, le coordinateur devrait être autorisé par la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective à dépasser ces coûts.

6. Where the coordinator considers that the fulfilment of his or her tasks requires a significant increase in the costs compared to the cost estimate referred to in point (d) of Article 61(3), and in any case, where the costs exceed 10 % of the estimated costs, the coordinator shall:
6. Lorsque le coordinateur estime que sa mission ne peut être accomplie sans une augmentation importante des coûts par rapport à l'estimation des coûts visée à l'article 61, paragraphe 3, point d), et, en tout état de cause, dès lors que les coûts sont 10 % plus élevés que les coûts estimés:

6. Member States may decide not to apply the requirements set out in points (a) and (b) of paragraph 1 in specific and justifiable cases where the cost-benefit analysis over the economic lifecycle of the building in question is negative.
6. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences qui figurent au paragraphe 1, points a) et b), dans des cas spécifiques et justifiables, lorsque l’analyse coûts/bénéfices calculés sur la durée de vie économique du bâtiment en question est négative.

As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.
Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.

The Commission (Eurostat) examines the comparability in the treatment of similar cases in the Member States and reports to the GNI Committee on all cases where the cost-benefit principle is considered to apply.
La Commission (Eurostat) examine la comparabilité du traitement appliqué à des cas similaires dans les États membres et fait un rapport au comité RNB sur tous les cas pour lesquels le principe coût-bénéfice est considéré comme devant s'appliquer.