Traduction de «cases where i believe senator watt » (Anglais → Français) :

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

Nevertheless, this position is not shared by all parts of the industry; certain others believe that the same rules should apply to all foods and that there is no reason to foresee different rules except in very limited cases, where nutritional food safety issues are concerned.
Tous ne partagent cependant pas ce point de vue dans le secteur; d'aucuns estiment que les mêmes règles devraient s'appliquer à tous les aliments et que rien ne justifie de prévoir plusieurs réglementations, à quelques rares exceptions près ayant trait à des questions de sécurité alimentaire.

2. Requests for assistance shall be limited to substantiated cases where there is reasonable cause to believe that IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 have occurred and where the applicant Member State is not able to obtain the requested information or to take the requested measures by its own means.
2. Les demandes d’assistance sont limitées aux cas justifiés où il existe des raisons suffisantes de penser que des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 ont eu lieu et où l’État membre requérant n’est pas en mesure d’obtenir les informations voulues ou de prendre les mesures voulues par ses propres moyens.

An example of a case where they believe that the 50% 'cap' should be lifted is for funding NGOs involved in European standardisation work - as these groups would have difficulty finding 50% of 'matching funds' for this kind of activity.
D'après cette contribution ce plafond pourrait, par exemple, être relevé pour financer les ONG s'occupant de travaux de normalisation à l'échelle européenne car, pour ce type d'activité, ces associations auraient du mal à trouver les 50 % de fonds complémentaires.

3. Each Member State shall take the necessary measures in accordance with its constitutional rules and principles to ensure that where a natural person in relation to a certain business activity has been convicted of the conduct referred to in Article 2, that person may, where appropriate, at least in cases where he or she had a leading position in a company within the business concerned, be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity, if the facts established give reason to believe there to be a clear risk of abuse of position or of office by active or passive corruption.
3. Chaque État membre prend, conformément à ses règles et à ses principes constitutionnels, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui, dans le cadre d'une activité professionnelle spécifique, a été condamnée pour un acte visé à l'article 2, soit, le cas échéant, au moins lorsqu'elle a occupé une position de direction dans une entreprise, déchue temporairement du droit d'exercer cette activité professionnelle ou une activité professionnelle comparable dans une position ou une fonction similaire, s'il résulte des faits constatés qu'il existe un risque manifeste de la voir abuser de sa position ou de sa charge par corruption active ou passive.

That is why I believe it is a matter of urgent necessity to introduce control systems for food as quickly as possible in the countries of Central and Eastern Europe too, including those cases where food is already produced in accordance with European standards.
C'est pourquoi j'estime qu'il est aussi extrêmement urgent de mettre en place des systèmes de contrôle des aliments dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris là où la production alimentaire se fait déjà selon les normes européennes.

the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;
l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;

I believe that to be of crucial importance, certainly in cases where operators are in dire financial straits, as many currently are.
Cet élément est essentiel à mes yeux, surtout au vu de la situation financière critique que connaissent nombre d’opérateurs en ce moment.

the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority believes that the information may be held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly;
l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour le compte de celle-ci; en pareil cas, lorsque cette autorité publique est d'avis que l'information peut être détenue par une autre autorité publique ou pour le compte de celle-ci, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur;