Vertaling van "cases where anti-personnel " (Engels → Frans) :

First of all, if we want to occupy a prominent place on the international scene, somewhat as we did in the case of anti- personnel mines, wouldn't it be a good idea for Canada to prohibit production of fissionable material within its borders, within the country, where it can act " unilaterally" .
Tout d'abord, si on veut, un peu comme on l'a fait dans le cas des mines antipersonnel, occuper une place prépondérante sur l'échiquier international, ne serait-il pas souhaitable que le Canada interdise lui-même la production de corps fissiles sur son territoire, dans le pays, là où il peut agir «unilatéralement».

We've seen several cases where uniformed personnel, mostly high-ranking officers, who were involved in negotiations on behalf of DND with this whole switch-over to alternate services will then end up with those companies right after.
Nous avons plusieurs cas où du personnel militaire, surtout des officiers de rang supérieur, a participé à des négociations au nom du MDN sur l'ensemble de ce passage à la diversification des modes de prestation de services, pour finir ensuite par travailler pour ces entreprises immédiatement après.

Furthermore, once they have been used, it is very hard and dangerous to neutralize them, as is the case with anti-personnel weapons.
En outre, après qu'elles ont été utilisées, la neutralisation est très pénible et très dangereuse, comme dans le cas des armes antipersonnel.

(g) the types and quantities of all anti-personnel mines destroyed after the entry into force of this Convention for that State Party, to include a breakdown of the quantity of each type of anti-personnel mine destroyed, in accordance with Articles 4 and 5, respectively, along with, if possible, the lot numbers of each type of anti-personnel mine in the case of destruction in accordance with Article 4;
g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d’une destruction conformément à l’article 4;

7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on the Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Convention;
7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter;

7. Calls on the Commission to mainstream accession to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to accede to, and comply with, the Ottawa Convention;
7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;

7. Calls on the EU to mainstream adherence to, and compliance with, the Ottawa Convention into development programmes with third countries in cases where anti-personnel landmines stand in the way of economic and social development; calls on Member States to create specific incentives for countries where anti-personnel landmines do not directly affect economic and social development to adhere to, and comply with, the Ottawa Convention;
7. invite l'Union européenne à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la Convention d'Ottawa et le respect de cette Convention, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la Convention d'Ottawa et à la respecter;

In my view, it should even be provided with a specific and complete treaty, which unambiguously prohibits the production, storage, transfer and use of this kind of weapon, as in the case of anti-personnel mines.
À mon avis, ceci devrait même faire l’objet d’un traité complet et spécifique, interdisant sans la moindre équivoque la production, le stockage, le transfert et l’utilisation de ce type d’armes, comme dans le cas des mines antipersonnel.

Typically, the Commission will routinely notify its Japanese counterpart of any merger proceedings or other proceedings against Japanese companies as well as cases where anti-competitive activities are carried out in Japan.
C'est ainsi que la Commission informera régulièrement son homologue japonaise d'éventuelles procédures de concentration ou d'autres procédures à l'encontre d'entreprises japonaises, ainsi que des cas d'activités anticoncurrentielles au Japon.

The explicit restrictions on arms transfers where there is a breach of obligations under international law, in the case, for example, of breaches of UN arms embargos, of customary law, of international treaties between the contracting parties or where there is a failure to observe international prohibitions on certain weapons, such as anti-personnel land mines, the restrictions, too, on transfers based on use where, for example, it is brought to a contracting party’s notice that the arms being transferred are likely to be used in complete violation of international humanitarian law or of human rights for the commission of genocide or crimes against humanity.
Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.