Vertaling van "cases touching upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case devolved upon the Court
affaire dévolue à la Cour

hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]
entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judges called upon to take part in the judgment of the case
juges appelés à participer au jugement de l'affaire

belt pre-selective sorter depending upon the height of the cases
sélecteur à courroie par la hauteur

adjudicate upon a case
statuer sur une cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Likewise, we also know from parliamentary precedent in previous rulings that this House has a long history of accepting apologies, even in cases touching upon the privileges of the House of Commons.
Par ailleurs, les décisions de la présidence nous apprennent que, selon la longue tradition de la Chambre, les députés acceptent d'ordinaire les excuses, et ce, même dans les affaires où le privilège de la Chambre a été invoqué.

I am suggesting that the point you just made in terms of constitutional values was put to the Supreme Court in the 1989 Protestant School Board case where it was argued that the Protestant educational ethic touched upon every aspect of education and every aspect of the functioning of the school.
Je dis simplement que l'on a fait valoir ce même argument relativement aux valeurs inscrites dans la Constitution devant la Cour suprême dans l'affaire intéressant la Commission scolaire protestante en 1989, à savoir que l'éthique protestante concernait tous les aspects de l'éducation et tous les aspects du fonctionnement des écoles.

27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);
27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);

Furthermore, the Commission is ready to provide its legal support to Member States negotiating agreements that directly touch upon internal market legislation.[8] In specific cases, the Commission may give an ex-ante assessment of the conformity of a future intergovernmental agreement with the EU law before such agreement is signed.
De plus, la Commission est disposée à fournir une assistance juridique aux États membres qui négocient des accords ayant directement trait à la législation sur le marché intérieur[8]. Dans des cas particuliers, la Commission peut procéder à une évaluation ex ante de la conformité à la législation de l'UE d'un accord intergouvernemental avant que celui-ci soit signé.

Mr. Speaker, some of the themes my colleague touched upon I would have to agree with in many cases.
Monsieur le Président, je suis bien souvent du même avis que mon collègue en ce qui concerne les thèmes qu'il a abordés.

The subject is also touched upon in a number of occupational health and safety directives, in some cases only indirectly while in others the level of protection is not comprehensive.
Ce thème est également abordé dans plusieurs directives relatives à la santé et la sécurité au travail, mais certaines y touchent indirectement seulement, tandis que d'autres prévoient une protection incomplète.

In the five other cases, touching upon issues as varied as air pollution, waste, waste water treatment and noise, Portugal has been sent final written warnings, the last step before a referral to the European Court of Justice.
Dans les cinq autres cas, qui portent sur des questions aussi diverses que la pollution de l’air, les déchets, le traitement des eaux usées et le bruit, la Commission a adressé au Portugal un dernier avertissement écrit, dernière étape avant un renvoi devant la Cour de justice européenne.

The first is that the conflict in Somalia, and the issue of Somalia, are not being considered in the context of the Horn of Africa as a whole, and that Somalia, in a number of cases, has become a battlefield for conflicts between outsiders, and that is indeed the case; the difference between Ethiopia and Eritrea touches upon the Somalia question.
La première, c’est qu’on ne place pas le conflit somalien, et la question somalienne, dans la perspective de la Corne de l’Afrique tout entière et que la Somalie, dans un certain nombre de cas, est devenue le champ de bataille des conflits qui lui sont extérieurs.

In the past, in cases where the CRTC conducted proceedings under the Telecommunications Act and the Broadcasting Act, such as the new media hearing, the CRTC awarded costs for interventions only to the extent that they touched upon telecommunications aspects (1755) As further technological interventions blur the lines, it will be more and more difficult to weigh the contribution of an intervention according to its impact on telecommunications versus broadcasting.
Dans le passé, lorsque le CRTC tenait ses audiences aux termes de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, notamment ses audiences sur les nouveaux médias, il payait les frais des interventions dans la mesure où celles-ci touchaient à l'aspect des télécommunications (1755) Maintenant que les interventions sur des points techniques brouillent les cartes, il sera de plus en plus difficile d'évaluer la contribution d'une intervention, selon qu'elle touche les télécommunications ou la radiodiffusion.