Vertaling van "cases that were perfectly justified " (Engels → Frans) :

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council (8), in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation;
à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8), dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement;

The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).
Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).

(e)the competitive procedure with negotiation or the competitive dialogue for concession contracts, for the service contracts referred to in Annex XIV to Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council , in cases where only irregular or unacceptable tenders were submitted in response to an open or restricted procedure after the initial procedure has been completed, and for cases where this is justified by the specific circumstances linked, inter alia, to the nature or the complexity of the subject matter of the contract or to the specific type of contract, as further detailed in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l'annexe XIV de la direction 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil , dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte après l'achèvement de la procédure initiale et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l'objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.

In the present case, the Tribunal considers that EPSO’s refusal to transmit to the applicant the version of the subject on which he was examined is justified by the need to rule out the possibility, in the event of other candidates also asking to receive the version of the subject on which they were examined, of their being able, by comparing those different versions, to determine, and subsequently make public, the methodology used in order to draw up the different versions of the same subject and the indicators used to assess the candidates.
Or, en l’espèce, le Tribunal estime que le refus de l’EPSO de communiquer au requérant la variante du sujet sur laquelle celui-ci a été interrogé est justifié par la nécessité d’éviter, dans le cas où d’autres candidats viendraient également à demander à recevoir la variante du sujet sur laquelle ils ont été interrogés, qu’il soit possible pour ceux-ci, en mettant en commun ces différentes variantes, de déterminer et, par suite, de rendre publics la méthodologie utilisée pour établir des variantes d’un même sujet ainsi que les indicateurs servant à évaluer les candidats.

In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 15(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 15, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d'urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.

In duly justified cases, including continuation of multiannual projects in accordance with Article 16(6) of the basic act which were selected after a previous call for proposals or in emergency situations, grants may be awarded without a call for proposals.
Dans des cas dûment justifiés, comme la poursuite de projets pluriannuels, conformément à l'article 16, paragraphe 6, de l'acte de base, qui ont été sélectionnés à l'issue d'un appel de propositions antérieur, ou en cas de situations d'urgence, des subventions peuvent être octroyées sans appel de propositions.

The need for additional payments on account were justified by the amount of payment claims received from final beneficiaries but not yet settled, and in the case of the Czech Republic by the expected needs following the August 2002 floods as provided in Multi-annual Financing Agreement, as modified by the Annual Financing Agreement in 2001 for that country.
Les besoins d'acomptes supplémentaires ont été justifiés par le nombre des demandes de paiement reçues des bénéficiaires finaux mais non encore réglées, et en République tchèque, par les besoins escomptés à la suite des inondations d'août 2002 tels qu'ils sont prévus dans la convention pluriannuelle de financement, modifiée par la convention annuelle de financement en 2001 pour ce pays.

However, in exceptional and duly justified cases, the controls and verification for issuing the certificates may take place within six months following the date on which the goods were unloaded and the certification must describe the steps taken for the verification of facts.
Cependant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les contrôles et les vérifications préalables à la délivrance de l'attestation peuvent avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les marchandises ont été déchargées, et l'attestation doit décrire les démarches effectuées pour vérifier les faits.