The first case concerns the "production duty" levied on certain types of alcohol and alcoholic products and the second concerns the "social security" contribution on alcohol: two tax measures which, in the Commission's opinion, do not conform to the Community structure of excise duties and therefore have an adverse effect on competition and tax fairness in the Single Market.
Dans le premier cas, il s'agit du "droit de fabrication" imposé à certains alcools et produits alcooliques et, dans l'autre, de la cotisation "sécurité sociale" sur les alcools : deux mesures fiscales qui, de l'avis de la Commission, ne sont pas conformes à la structure communautaire des droits d'accises et ont donc un impact négatif sur la concurrence et l'équité fiscale dans le Marché Unique.