Vertaling van "cases only mandatory thresholds exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some cases only mandatory thresholds exist for Annex II projects and screening takes place on a case-by-case basis of projects below those thresholds.
Dans certains cas, il n'existe pour les projets relevant de l'annexe II que des seuils d'obligation et la vérification préliminaire des projets n'atteignant pas ces seuils s'effectue au cas par cas.

In some cases only mandatory or inclusive thresholds are used and it is not always clear from the responses received that sub-mandatory threshold screening takes place in all cases.
Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés et les réponses reçues n'indiquent pas toujours clairement qu'une vérification préliminaire sur la base de seuils inférieurs au seuil d'obligation interviendrait dans tous les cas.

However, in some cases Member States appear to be employing a variety of different approaches, using different screening procedures for different project types and in some cases only mandatory or inclusive thresholds are used.
Dans certains cas, toutefois, les États membres semblent adopter toute une gamme d'approches diverses et recourir à des procédures de vérification préliminaire différentes selon les types de projets. Il arrive que seuls des seuils d'obligation ou d'inclusion soient utilisés.

Provision of a fully compliant universal toilet is only mandatory when existing toilets are being completely renewed or upgraded and a wheelchair space is provided and a compliant universal toilet can be accommodated without structural alteration to the vehicle body.
L'installation de toilettes accessibles à tous totalement conformes à la STI n'est obligatoire que si les toilettes existantes sont complètement renouvelées ou réaménagées, qu'une place pour fauteuil roulant est prévue et qu'il est possible d'installer des toilettes accessibles à tous conformes à la STI sans apporter de modifications structurelles à la caisse du véhicule.

Compliance with the requirements of point 4.2.2.9 is only mandatory where existing handrails are being renewed or upgraded.
La conformité avec les exigences du point 4.2.2.9 n'est obligatoire que lorsque les mains courantes existantes sont renouvelées ou réaménagées.

I consider that the existence of the threshold diminishes public confidence in the electoral process and encourages a public perception that the threshold exists only to benefit the major political parties, who alternate, from time to time, in forming the government and are in a position to maintain it.
Je considère que l'existence d'un seuil diminue la confiance du public envers le processus électoral et l'incite à penser que ce seuil existe uniquement pour avantager les partis politiques les plus importants qui se relaient pour former le gouvernement et qui sont en position d'y rester.

Unfortunately, a fundamental weakness with Bill C-52 is with the outline of the arbitration process, which could not only be too expensive for some shippers, but the option of arbitration is only available when contract negotiations fail and not in the case of violations to existing service level agreements.
Malheureusement, parmi les faiblesses fondamentales du projet de loi C-52 se trouvent les règles de l'arbitrage, qui, en plus d'être hors de prix pour certains expéditeurs, ne pourrait être demandé que si la négociation d'un contrat échoue, et non dans le cas où le niveau de service prévu dans un accord existant n'est pas respecté.

Question No. 65 Ms. Catherine Bell: With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what, if any, changes to this policy have occurred since 1972; (f) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (g) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; (h) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast; (i) what is the government’s plan to deal with oil spills or tankers in distress off the coast of British Columbia; (j) what, if any, studies have been done to determine the risk and potential damage to the waters and coast of British Columbia in case of an accident or spill; and (k) what plans, if any, does the government have to increase Canada’s oil and gas exports, and what impacts on the British Columbia coastline and its waters does the government anticipate as a result of those plans?
Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?

Julian Roberts, who was asked to review all the existing studies on this subject, concluded that, in the case of mandatory minimum sentences, in those countries where there are mandatory minimum sentences no positive or negative effect on the crime rate can be seen.
Julian Roberts, qui devait recenser l'ensemble des études existantes sur le sujet, a donc conclu que lorsqu'on est en matière de peines minimales obligatoires, ce n'est pas vrai que dans les pays où il y a des peines minimales obligatoires, cela a des effets positifs ou négatifs sur les taux de criminalité.

Pursuant to the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment to comply with mandatory standards may be granted only to already existing plants or if it allows for significantly higher levels of environmental protection to be attained than those required by mandatory standards, with a maximum aid intensity of 15%.
Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, les aides destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ne peuvent être autorisées qu'en faveur d'usines déjà existantes ou si elles permettent d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires, à concurrence d'une intensité d'aide maximale de 15 %.