Traduction de «cases minimum mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.
Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

I do, however, know that there are cases and there have been studies that show that in certain very exceptional cases minimum mandatory sentencing can in fact be dissuasive and can have a positive result.
Toutefois, je sais que — et certaines études le démontrent —, dans certains cas tout à fait exceptionnels, les peines minimales obligatoires peuvent avoir un effet dissuasif et des résultats positifs.

Justice Paradis, a former judge from Vancouver who does not speak one word of French, told us that when he was on the bench and had to hear cases, minimum mandatory sentences made him uncomfortable.
On s'est fait expliqué par un ancien juge de Vancouver, du nom de Paradis mais qui ne parlait pas un mot de français, que, lorsqu'il était sur le banc et qu'il avait à entendre des causes se rapportant à la justice, les peines minimales obligatoires le rendaient mal à l'aise.

Mr. Moore is making an offer to double—actually, almost to triple in some cases—minimum mandatory sentences, but with no escalator.
M. Moore propose de doubler — en fait, dans certains cas, de presque tripler — les peines minimales obligatoires sans que les peines soient croissantes.

In the case of mandatory minimum sentences, can a credit be given that will result in the offender serving a sentence that is less than the mandatory minimum set out in the Criminal Code?
Lorsqu'il est question de peines minimales obligatoires, peut-on accorder un crédit de sentence qui fera en sorte que le prévenu purgera une peine inférieure à la peine minimale obligatoire prévue dans le Code criminel?

Julian Roberts, who was asked to review all the existing studies on this subject, concluded that, in the case of mandatory minimum sentences, in those countries where there are mandatory minimum sentences no positive or negative effect on the crime rate can be seen.
Julian Roberts, qui devait recenser l'ensemble des études existantes sur le sujet, a donc conclu que lorsqu'on est en matière de peines minimales obligatoires, ce n'est pas vrai que dans les pays où il y a des peines minimales obligatoires, cela a des effets positifs ou négatifs sur les taux de criminalité.

In dealing with illegal immigrants, in the case of both temporary custody and return, Member States must establish the mandatory minimum standards of a humanitarian code of conduct. This is in the interests of both the individuals to be returned and at the same time provides legal certainty for the officials involved, thus removing the lack of legal certainty for both sides in the Commission's text.
En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

In particular the text proposed establishing mandatory minimum clauses in transport contracts, among which there was a proposal for a compensation system in case of freight being delayed or damaged.
Le texte proposait notamment d'établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, parmi lesquelles un système de compensation en cas de retard ou de dommage des marchandises importées.