Vertaling van "cases involving a further remark made " (Engels → Frans) :

10 cases closed with a critical and/or a further remark
10 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

8 cases closed with a critical and/or a further remark
8 cas clôturés avec un commentaire critique et/ou une autre remarque

To better monitor the impact of my criticism, I launched a study of the follow-up to all critical remarks, and to the cases involving a further remark, made in 2006.
Afin de mieux contrôler l’impact de mes critiques, j’ai lancé une étude sur les suites données pour 2006 à toutes les remarques critiques, ainsi qu’aux cas accompagnés d’une remarque complémentaire.

To better monitor the impact of my criticism and advice, I have this year launched a study of the follow-up to all critical remarks made in 2006, as well as to the 38 cases involving a further remark made during the same year.
Afin de mieux me rendre compte des effets de mes critiques et conseils, j'ai lancé cette année une étude de suivi de tous les commentaires critiques formulés en 2006 ainsi que des 38 affaires ayant donné lieu à une remarque complémentaire au cours de la même année.

22. Welcomes the publication on the Ombudsman's website in 2008 of two studies regarding the follow-up given by the institutions concerned to critical and further remarks made in 2006 and 2007;
22. se félicite de la publication en 2008, sur le site du médiateur, de deux études portant sur le suivi donné par les institutions aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires en 2006 et 2007;

22. Welcomes the publication on the Ombudsman's website in 2008 of two studies regarding the follow-up given by the institutions concerned to critical and further remarks made in 2006 and 2007;
22. se félicite de la publication en 2008, sur le site Internet du médiateur, de deux études portant sur le suivi donné par les institutions concernées aux commentaires critiques et aux remarques complémentaires émis en 2006 et 2007;

The Commission will examine how to step up cooperation in areas for further best practices , such as assistance in cases involving mental illness, unaccompanied minors, forced marriages, during periods of quarantine and as regards the legalisation of documents.
La Commission souhaite étudier les moyens d'accroître la coopération dans les domaines où les bonnes pratiques peuvent encore être développées, comme l'assistance offerte aux personnes souffrant d'une maladie mentale, aux mineurs non accompagnés, aux victimes de mariages forcés, ou en période de quarantaine et en ce qui concerne la légalisation de documents.

1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.
1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from EDF resources, such as payment and recovery, to external private-sector entities or bodies except to those referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 25(3) or in specific cases where the payments involved are to be made to beneficiaries determined by the Commission, are subject to conditions and amounts fixed by the Commission and do not involve the exercise of discretion by the entity or body making the payments.
La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance de ressources du FED, y compris le paiement et le recouvrement, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé, à l'exception de ceux visés à l'article 25, paragraphe 3, premier alinéa, point b), ou dans des cas spécifiques de paiements, soumis aux conditions et aux montants fixés par la Commission, à des bénéficiaires déterminés par celle-ci, qui n'impliquent pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par l'entité ou l'organisme qui effectue ces paiements.