Traduction de «cases in question were dismissed » (Anglais → Français) :

In 53 of these cases officials resigned as a result, in 8 cases disciplinary committees pronounced dismissals and in a further 16 cases other sanctions were taken.
Dans 53 d'entre elles, des fonctionnaires ont dû démissionner, dans 8 autres, des commissions disciplinaires ont prononcé des licenciements et dans 16 autres encore, d'autres sanctions ont été prises.

Although the creation of the joint team on EU fraud initially led to an increase in cases and court, case numbers decreased again in 2011[75] and the vast majority of these cases were of minor importance. In addition, the Commission's analysis showed a large number of unexplained dismissals and unsuccessful cases.[76]
Bien que la création de l’équipe commune chargée de la fraude à l'encontre de l'UE ait donné lieu à une augmentation du nombre d’affaires portées devant les tribunaux, ce nombre a de nouveau diminué en 2011[75], et la grande majorité de ces affaires ne présentaient qu’une importance mineure. En outre, l’analyse de la Commission a mis en évidence un grand nombre de renvois inexpliqués et d'affaires inabouties[76].

Since 2000, 93 out of a total of 647 OLAF cases were dismissed by national prosecution services for no specific reason.
Depuis 2000, 93 dossiers OLAF sur un total de 647 ont été classés sans suite par les ministères publics nationaux, sans raison particulière.

178 cases were dismissed due to discretionary reasons.Whilst there may have been good reasons to have done so in individual instances, these figures indicate a rather high closing rate.
178 autres dossiers l’ont été pour des motifs discrétionnaires. Même si ces décisions pouvaient être fondées dans certains cas, il n’en demeure pas moins que ces chiffres dénotent un taux de classement sans suite plutôt élevé.

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.
Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.

In most cases, the questions were answered by the Ministries of Justice and of the Interior in the Member States, but some questions also had replies from the governments' statistical and other services.
Dans la plupart des cas, ce sont les ministères de la Justice et de l'Intérieur des États membres qui ont répondu aux questions, mais les services chargés des statistiques ou d'autres services ont également répondu à certaines questions.

In other words, the Court noted that the three features of the definition of working time were present in the case in question.
En d'autres termes, la Cour a constaté que les trois critères de la définition du temps de travail étaient présents dans le cas d'espèce.

In order to make this possible, qualified entities were vested with legal standing in foreign courts. The Court in Member State B, served with a request to issue a injunction against a trader established within its jurisdiction, would hear and decide the case without questioning the legal standing of the qualified entity of Member State A.
Ainsi, un tribunal de l’État membre B saisi d’une demande en cessation visant un commerçant établi dans sa juridiction pourra instruire et trancher l’affaire sans mettre en doute la capacité juridique de l’entité qualifiée de l’État membre A.