Vertaling van "cases he cited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

he shall assign each case
il décide de l'attribution des affaires

cite a case
citer une affaire

cases cited
jurisprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, focusing on these extreme cases, the egregious cases, can be counterproductive, I think, because it can make people think there's a bigger problem than there really is. A lot of the cases he cited are very old and they're pre-IRPA.
En fait, il pourrait même être contre-productif, à mon avis, de mettre l'accent sur les cas extrêmes, les cas les plus horribles, parce que cela pourrait porter les gens à croire que le problème est beaucoup plus gros qu'il ne l'est en réalité.

Does Senator Tkachuk know the reasons given by judges in the cases he cited?
Est-ce que le sénateur Tkachuk connaît les motifs invoqués par les juges dans les cas qu'il a mentionnés?

By way of example he cited the case of Mariana Skvortsova, a student.
Kossatchov a cité l'exemple de l'étudiante Mariana Skvortsova.

Ms. Colleen Beaumier: I agree with you. However, I am pleased that Michael has brought up the paragraph 117(9)(d), because I think we all, in our offices, have experienced problems like the case he cited in Haiti.
Mme Colleen Beaumier: Je suis d'accord avec vous, mais je suis heureuse que Michael ait attiré notre attention sur l'alinéa 117(9)(d).

Ms. Colleen Beaumier: Mr. Speaker, when the member asked his question, I was quite concerned about the case he cited.
Mme Colleen Beaumier: Monsieur le Président, quand le député a posé sa question, j'ai été très préoccupée par le cas qu'il a cité.

He cites cases where the retail stores practice results in higher mark-ups (in absolute terms, e.g. in Euros) on organic products.
Il cite un cas où la pratique des détaillants entraîne une hausse plus élevée (en termes absolus, par ex. en euros) pour les produits biologiques.

I do not find it fully satisfactory, however, because he has cited the Vienna Convention as the legal basis in this case.
Elle ne me donne toutefois pas entière satisfaction, car il a cité la convention de Vienne comme base juridique de cette affaire.

However, in this case, we should not cite the precedent of Mr Tapie for two reasons: firstly, he was ineligible for reasons of bankruptcy, and, secondly – and this is important – he had used his right to appeal.
Mais dans le cas présent, il n'y a pas lieu d'invoquer le précédent de M. Tapie et ce, pour deux raisons : la première, parce qu'il existait une inéligibilité due à une faillite et la deuxième - qui est importante - parce que M. Tapie avait utilisé le droit de recours.

The other case he cited was a typical one.
L'autre cas dont mon collègue a parlé est un cas typique.