Traduction de «cases funding would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Test Case Funding Program [ Test Case Funding Program ]
Programme de financement des causes types

case-by-case funding
financement au cas par cas

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

code of conduct on the notification of cases of fraud and irregularities relating to the structural Funds
Code de conduite sur les modalités pratiques pour la communication des cas de fraudes et des irrégularités dans le secteur des Fonds structurels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case, funds would be available for departments as early as April.
Avec ce crédit central, les fonds seront accessibles aux ministères dès le mois d'avril.

119. Notes that DG REGIO resumed 24 % (12 out of the 49 payments interrupted in 2010, all of which had been interrupted in October 2010 ) of the interrupted payments in December 2010; believes that resuming payments in December aggravates the imbalance of payments throughout the year which increases the risk of error in managing the payments and limits the time for the Court of Auditors to audit those payments; invites the Commission to inform Parliament for which of these 12 cases funding would have been lost according to the n+2/n+3 rule if payments had been resumed in 2011;
119. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions en décembre 2010 (soit 12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en octobre 2010 ); estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des paiements tout au long de l'exercice, ce qui accroît le risque d'erreur de gestion des paiements et limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu de la règle n+2/n+3 si les paiements avaient repris en 2011;

117. Notes that DG REGIO resumed 24 % (12 out of the 49 payments interrupted in 2010, all of which had been interrupted in October 2010) of the interrupted payments in December 2010; believes that resuming payments in December aggravates the imbalance of payments throughout the year which increases the risk of error in managing the payments and limits the time for the Court of Auditors to audit those payments; invites the Commission to inform Parliament for which of these 12 cases funding would have been lost according to the n+2/n+3 rule if payments had been resumed in 2011;
117. relève que la DG REGIO a repris les paiements pour 24 % des interruptions en décembre 2010 (soit 12 paiements sur 49 paiements interrompus en 2010, dont tous avaient été interrompus en octobre 2010); estime que la reprise des paiements en décembre aggrave le déséquilibre des paiements tout au long de l'exercice, ce qui accroît le risque d'erreur de gestion des paiements et limite le temps laissé à la Cour des comptes pour vérifier lesdits paiements; invite la Commission à indiquer au Parlement, parmi les 12 cas en question, les cas où les crédits auraient été perdus en vertu de la règle n+2/n+3 si les paiements avaient repris en 2011;

In some cases, members may not be engaged and may not actively make a choice, in which case funds would be put into what's typically called the default option, and that occurs in defined contributions— Which would be the lowest-risk option?
Dans certains cas, les participants ne sont peut-être pas engagés et ils ne font peut-être pas un choix activement, alors les fonds seraient investis dans ce qu'on appelle habituellement l'option par défaut, comme cela arrive dans les régimes à cotisations déterminées. Qui serait l'option la moins risquée?

The way things were going, the fund would have been empty by 2015, and the rate of contribution would have had to increase then from 6 to 14% in the case of the Canada pension plan, and from 6 to 13% in the case of the Quebec pension plan.
Au rythme où allaient les choses, la caisse aurait été à sec en 2015 et les taux de cotisation auraient dû passer alors de 6 à 14 p. 100 pour le Régime de pensions du Canada, et de 6 à 13 p. 100 pour le Régime de rentes du Québec.

11. The rapporteur notes that, as the changes proposed would operate with a budget line under heading 4 of a possible new FP, a special "smoothing mechanism" is foreseen for cases (unlikely) in which the annual amount to be paid into the Fund would exceed EUR 100 million.
11. Votre rapporteur relève que puisque les modifications proposées dépendront, pour leur fonctionnement, d'une ligne budgétaire relevant de la rubrique 4 des nouvelles perspectives financières éventuelles, un "mécanisme de lissage" spécifique a été prévu dans le cas (improbable) où le montant annuel à verser au Fonds dépasserait 100 millions d'euros.

The minister has said that if that is the case, he would be willing to work with the partners, who are participants in the fund, to see what the best use would be.
Ce sont les tribunaux qui déterminent s'il y a effectivement un excédent actuariel. Le ministre a dit que si c'était le cas, il serait prêt à travailler avec les partenaires dans ce dossier, qui participent au fonds, pour déterminer quelles seraient les meilleures façons d'affecter les sommes excédentaires.

The special fund would also make it possible to calculate the average GDP of the EU of 25 Member States, which would mean that the statistically adverse effects on current EU regions with Objective 1 status would not be so marked as would be the case if GDP were calculated on the basis of an EU with 27 Member States, including Bulgaria and Romania.
Un tel fonds spécial permettrait par ailleurs de reconstituer le PIB moyen de l'UE à vingt‑cinq, grâce à quoi les effets statistiquement négatifs sur les régions de l'UE relevant actuellement de l'objectif 1 ne seraient pas aussi importants qu'en cas de calcul du PIB sur la base d'une Union de vingt‑sept États membres, c'est‑à‑dire incluant la Bulgarie et la Roumanie.

Secondly, in any case, we would need to make an effort to increase the funds laid down for this programme.
Deuxièmement, il faudrait faire en sorte d'augmenter l'enveloppe financière destinée à ce programme.

In most cases they would be separate. New inspectors would be hired and trained to fulfil the role (1105 ) Obviously this new provision in the bill will result in an expenditure of funds.
De nouveaux inspecteurs seraient engagés et formés pour remplir cette fonction (1105) De toute évidence, la nouvelle disposition du projet de loi entraînera des dépenses.