Traduction de «cases eliminating pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eliminate malocclusion | treat case of malocclusion | treat cases of malocclusion | treat malocclusions
traiter les cas de malocclusion

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on the evidence provided, the Commission will seek to eliminate key barriers, through legislative means if necessary; assessing the case for a policy framework to establish a successful European market for simple and competitive personal pension product to allow institutional investors (insurers, asset managers and pension funds) to increase their fund-raising; and assessing, following consultation feedback which highlighted that the prudential treatment of private equity and privately placed debt in Solvency II constitute impediments to investing in these asset classes, whether changes are warranted.
Sur la base des données recueillies, la Commission s’emploiera à supprimer les principales entraves, si nécessaire en légiférant; l'évaluation de l’opportunité d’établir un cadre stratégique pour la mise en place réussie d’un marché européen de produits d’épargne retraite individuels simples et compétitifs (assureurs, gestionnaires d'actifs et fonds de pension), afin d'augmenter la mobilisation de fonds; et l'évaluation, à l'issue de la consultation dont les résultats ont souligné que le traitement prudentiel, dans Solvabilité II, du capital investissement et des placements privés de dette entravait les investissements dans ces catégories d'actifs, du bien-fondé des changements.

4. Reiterates its call for a concrete timeframe and action plan to be established with a view to enhancing the conciliation of professional and private lives, with legislative and non-legislative measures such as a directive on paternity leave of at least 10 days, the review of the 2010 Parental Leave Directive and non-legislative measures to promote working time arrangements; deplores the fact that the proposed directive on maternity leave may be withdrawn and. should this ultimately be the case, asks for a legislative initiative aimed at revising Council Directive 92/85EEC; calls also on the Commission to adopt a new separate strategy on women’s rights and gender equality in Europe for 2015-2020, aimed, among other priorities, at creating equal opportunities, eliminating discrimination, creating jobs, reducing the gender pay, poverty and pension gaps, combating violence against women by ratifying the Istanbul Convention, and promoting female participation in decision making and entrepreneurship;
4. réitère son appel à la mise en place d'un calendrier précis et d'un plan d'action concret pour améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle à travers des mesures législatives et non législatives, par exemple la promulgation d'une directive instaurant un congé de paternité d'au moins dix jours, la révision de la directive de 2010 sur le congé parental et des mesures non législatives pour encourager la flexibilité du temps de travail; déplore que la proposition de directive sur le congé de maternité risque d'être retirée; si c'était le cas, demande l'élaboration d'une initiative législative destinée à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil; demande à la Commission d'adopter une nouvelle stratégie distincte en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes en Europe pour 2015-2020 afin, entre autres priorités, de stimuler l'égalité des chances, d'éliminer les discriminations, de créer des emplois, de réduire les écarts en matière de salaires, de pensions et de pauvreté, de combattre la violence envers les femmes en ratifiant la convention d'Istanbul et d'encourager la participation des femmes aux organes décisionnels et leur présence dans l'entrepreneuriat;

While Nortel was seriously reducing or in many cases eliminating pension benefits, I'd like to know.I have three or four quick questions, and maybe you can give me a true or false to them, if you wish, and then we can move on rather quickly.
Pendant que Nortel opérait des réductions graves ou, dans bien des cas, éliminait des prestations de retraite, j'aimerais savoir.J'ai trois ou quatre questions brèves, et peut-être pourriez-vous me dire si c'est faux ou si c'est juste, si vous souhaitez, et ainsi nous pourrons accélérer les choses.

10. Stresses that the causes underlying the gender pay gap remain numerous and complex; considers that this inequality has a strong negative impact on the lives of many women, particularly after retirement age, as lower pay can result in smaller pensions and may be an explanation for the fact that a higher proportion of women than men suffer poverty in old age – 22 % as against 16 %; stresses that in many cases the reason retired women live in poverty is that they have undertaken care tasks, as it is more common for women to take temporary or part-time employment in order to combine work with family responsibilities; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eliminate these inequalities and ensure equal treatment of men and women in relation to pensions;
10. insiste sur le fait que les causes sous-jacentes de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes restent nombreuses et complexes; estime que cette inégalité a des conséquences négatives importantes sur la vie des femmes, en particulier à l'âge de la retraite, étant donné que des salaires inférieurs donnent lieu à des pensions inférieures, raison pour laquelle les femmes sont plus touchées par la pauvreté des personnes âgées (22 %) que les hommes (16 %); souligne que la pauvreté des femmes après la retraite est principalement causée par les prestations de soins, étant donné que les femmes exercent plus souvent des emplois temporaires ou à temps partiel pour combiner vie professionnelle et vie de famille; prie par conséquent la Commission et les États membres de poursuivre leurs efforts afin d'éliminer ces inégalités et de garantir une égalité de traitement durable entre les hommes et les femmes en matière de retraite;

increasing the efficiency of programmes to boost employment, with an emphasis on lifelong learning and on combating all forms of discrimination in all socio-economic sectors; finalising implementation of the reform of health services by eliminating discrepancies in territorial coverage and quality of medical services, modernising equipment in hospitals and clinics, improving collection mechanisms and redistribution of collected funds, strengthening the management, monitoring and evaluation of all the different types of care; intensifying measures to eliminate non-attendance in compulsory education, improve the adaptability of vocational and technical education to labour market demands and promote lifelong learning; covering the need for emergency and social housing and improving housing conditions in specific areas or for specific social categories; implementing the new national system of social assistance and social services, gradually improving the guaranteed minimum income, the support granted to families with children and the public pension system to ensure the elimination of severe poverty; finalising implementation of the Government strategy for the improvement of the Roma situation and in particular eliminating cases of people with no ID papers, supporting training and employment, education, health care, housing and infrastructure development programmes which promote the social inclusion of the Roma community and continue to fight against discrimination.
Augmenter l'efficacité des programmes destinés à encourager l'emploi, avec un accent sur l'apprentissage tout au long de la vie et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans tous les secteurs socio-économiques; Finaliser la mise en œuvre de la réforme des services de santé en éliminant les disparités dans la couverture territoriale et la qualité des soins, en modernisant l'équipement des hôpitaux et cliniques, en améliorant les mécanismes de collecte et de redistribution des fonds collectés et en renforçant la gestion et l'évaluation des différents types de soins; Intensifier les mesures visant à éliminer la non-participation à l'éducation obligatoire, améliorer l'adaptabilité de l'enseignement technique et professionnel aux exigences du marché du travail et promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie; Pallier aux besoins de logements d'urgence et de logements sociaux et améliorer les conditions de logement dans les zones défavorisées ou pour des catégories sociales particulières; Mettre en œuvre le nouveau système national d'assistance sociale et de services sociaux, améliorer graduellement le revenu minimal garanti, le soutien aux familles avec enfants et le système public de retraites pour permettre l'éradication de l'extrême pauvreté. Finaliser la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale d'amélioration de la situation des Roms et en particulier éliminer les cas des personnes sans papiers d'identité, soutenir la formation et l'emploi, l'éducation, les soins de santé, le logement et les programmes de développement d'infrastructures qui promeuvent l'inclusion sociale de la communauté Rom et continuent de combattre la discrimination.

30. Welcomes specifically, therefore, the fact that the working group on tax policy has started work on the tax treatment of cross-border contributions of migrant workers in relation to occupational and sectoral systems and calls on the working group to extend its discussions in due course to other aspects of taxation on supplementary pensions and life assurance contracts with the aim of eliminating the double taxation of pension benefits, which still exists in some cases;
29. se félicite par conséquent expressément du fait que le groupe de travail sur la politique fiscale a commencé ses travaux sur le traitement fiscal des cotisations transfrontalières des travailleurs migrants dans le domaine des systèmes professionnels et sectoriels et invite cet organe à étendre ses délibérations le moment venu à d'autres aspects de la fiscalité des retraites complémentaires et des contrats d'assurance vie, afin de mettre un terme à la double imposition des pensions de retraite, qui est encore pratiquée dans certains cas;

As well, the arbitrary rules that in some cases prohibit surviving spouses from entitlements to increased benefits on pension reassessment applications should be eliminated.
De même, il faudrait éliminer les règles arbitraires qui refusent dans certains cas aux conjoints survivants le droit à des prestations accrues quand ils font une demande de réexamen de pension.

Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided there are jobs available and with priority being given to the employment of nationals of the Member States. * measures to ensure that families can be reunited, in order to protect family life and enable parents to meet their obligations as regards education. These measures also take into account the situation of Greek, Spanish and Portuguese workers in the Community. The exercise of their right to freedom of movement will be limited until 1987 in the case of Greek workers and 1992 (*) in the case of workers from the two new Member States. Under the Additional Protocol to the Association Agreement, Turkish workers may not enjoy more favourable treatment thant the workers from the Member States (*) 31 December 1995 for Luxembourg - 3 - AIDE-MEMOIRE Present status of Turkish workers in the Community On the basis of the Ankara Agreement, the Association Council decided in 1976 that, for an initial period of four years, the Member States would give priority to Turkish workers if Community labour was not available. In June 198O, the Association Council decided to imporve on thses arrangements : after three years of legal employment in a Member State, the Turkish worker may apply for a job in the same trade or profession and enjoy free ...
* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Luxembourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.