Traduction de «cases disciplinary committees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

District Disciplinary Committee
Commission de district chargée de la discipline

Joint Disciplinary Committee
Comité paritaire de discipline

Appraisal Committee for Local Staff ( Disciplinary Board )
Comité d'examen des agents locaux ( Conseil de discipline )

Personnel Inter-Disciplinary Committee
Comité inter-disciplinaire du personnel

Secretariat of the Joint Appeals Board and Joint Disciplinary Committee
Secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 53 of these cases officials resigned as a result, in 8 cases disciplinary committees pronounced dismissals and in a further 16 cases other sanctions were taken.
Dans 53 d'entre elles, des fonctionnaires ont dû démissionner, dans 8 autres, des commissions disciplinaires ont prononcé des licenciements et dans 16 autres encore, d'autres sanctions ont été prises.

Improving systems of disciplinary sanctions // The Commission and the Audit Advisory Committee will assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and will introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
Amélioration des systèmes de sanctions disciplinaires // La Commission et le comité consultatif de l'audit évalueront les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires afin de déterminer une approche commune et institueront l'obligation de coopérer dans les affaires transfrontalières.

1) Commission/Audit Advisory Committee: assess national systems of disciplinary sanctions to determine common approaches and to introduce an obligation to co-operate in cross border cases.
1) Commission: évaluer les systèmes nationaux de sanctions disciplinaires en vue de déterminer une approche commune et d'instituer une obligation de coopération dans les affaires transfrontalières.

Bill C-31 will enable the Association of Canada Lands Surveyors to create the necessary committees to investigate malpractice complaints and to establish discipline committees which will be empowered to conduct hearings and determine what disciplinary measures are appropriate in individual cases.
Le projet de loi C-31 autorise l'Association des arpenteurs des terres du Canada à créer les comités nécessaires pour enquêter sur les plaintes concernant des fautes professionnelles et à établir un comité de discipline qui sera habilité à tenir des audiences et à déterminer quelles mesures disciplinaires s'imposent dans chaque cas.

In the last Parliament, the committee heard from Michel Drapeau, who said that summary trials continued to be the dominant disciplinary method used to try offences by the Canadian military, and that in 2008-2009, a total of 1,865 cases were determined by a summary trial. That is 96% of the total.
Au cours de la dernière législature, Michel Drapeau a déclaré devant le comité que les procès sommaires étaient toujours la principale mesure disciplinaire employée dans le secteur militaire canadien pour juger les infractions, et qu'en 2008-2009, 1 895 cas avaient été jugés de cette façon, ce qui représente 96 % des dossiers.

the Committee for cases of appeal against a disciplinary measure taken by the Executive Board regarding the Director.
le Comité pour les cas de réclamations contre une mesure disciplinaire prise par le conseil d'administration à l'égard du directeur.

In the present case, however, I cannot remember if this was done, but I do not believe the Senate gave the Committee on Internal Economy a mandate to examine the attendance record of a certain senator, to report to the Senate and to propose disciplinary measures.
Mais dans le cas présent, et ma mémoire fait défaut si cela s'est fait, je ne crois pas que le Sénat ait donné comme mandat au comité de la régie interne d'examiner le registre de présences d'un certain sénateur et de faire rapport au Sénat en lui suggérant des mesures disciplinaires.