Vertaling van "cases concerning imports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol concerning imports into the European Economic Community of petroleum products refined in the Netherlands Antilles | Protocol concerning imports into the European Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles
Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises | Protocole relatif aux importations dans l'Union européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises

surveillance concerning imports [ Community surveillance ]
surveillance à l'importation [ surveillance communautaire ]

case concerning Community law
litige concernant le droit communautaire

cases concerning the same subject-matter
affaires portant sur le même objet

case concerning delimitation of the maritime boundary in the Gulf of Maine area
affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine

Exchange of Notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America Concerning Imports of Broiler Hatching Eggs and Chicks
Échange de Notes constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les importations d'oeufs d'incubation de poulet de chair et de poussins

Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning imports of broiler hatching eggs and chicks (with annex)
Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les importations d'oeufs d'incubation de poulet de chair et de poussins (avec annexe)

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit
Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Faster and more efficient investigations: provisional measures will be imposed within 7 to 8 months, in comparison to the current 9 months. Possibility to impose higher duties: this will apply to anti-subsidy cases, as well as anti-dumping cases concerning imports produced using raw materials and energy provided at an artificially low price.
des enquêtes plus rapides et plus efficaces: la fixation de mesures provisoires interviendra dans un délai de sept à huit mois, contre neuf actuellement; possibilité d'instituer des droits plus élevés dans le contexte des affaires antisubventions, ainsi que dans celui des affaires antidumping portant sur des importations produites à partir de matières premières et d'énergie fournies à un prix artificiellement bas.

Even with the anti-dumping duties added (this is not the case if it concerns imports under the inward processing regime), the average price of these Chinese imports undercut the Union industry prices by 32 %.
Même en ajoutant les droits antidumping (ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'importations sous régime de perfectionnement actif), le prix moyen de ces importations chinoises était inférieur de 32 % aux prix de l'industrie de l'Union.

At the hearing of 5 February 2018, the same Chinese exporting producer repetitively referred to the ruling of the WTO Appellate Body concerning imports of Fasteners from China (case DS397).
Lors de l'audition du 5 février 2018, le même producteur-exportateur chinois s'est référé à plusieurs reprises à la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant des importations d'éléments de fixation en provenance de Chine (affaire DS397).

2. When applying paragraph 1, account shall be taken of the need for licences for the management of the markets concerned and, in particular, in the case of import licences, for monitoring the imports of the products in question.
2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importation, aux fins du suivi des importations des produits en question.

In January 2016, the Court ruled against Bulgaria (case C-141/14) in a similar case concerning the designation and protection of Kaliakra, another important area for protection of birds in the Southern Dobruja region of the northern Bulgarian Black Sea Coast.
En janvier 2016, la Cour a statué contre la Bulgarie (affaire C-141/14) dans une affaire similaire concernant la désignation et la protection de Kaliakra, une autre zone importante pour la protection des oiseaux dans la région de Dobroudja du Sud, située sur la partie nord de la côte bulgare de la mer Noire.

But consistency should only be pursued as far as is sensible: if the same case is brought before courts in different Member States, Article 12(2) will be important for cases concerning property rights, because speed is often of the essence here.
Ce rapprochement ne doit toutefois pas aller au-delà du raisonnable. Ainsi, lorsque des juridictions d'États membres différents sont saisies de la même demande, l'article 12, paragraphe 2, présente ici une grande utilité, car, pour les affaires touchant aux régimes matrimoniaux, il est souvent nécessaire de faire preuve de diligence.

2. When applying paragraph 1, account shall be taken of the need for licences for the management of the markets concerned and, in particular, in the case of import licences, for monitoring the imports of the products in question.
2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats pour la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importation, pour le suivi des importations des produits en question.

17. Considers that the conclusion of readmission agreements must be conditional on a genuine policy of legal migration at European level and that such agreements should in no case concern people who have transited through third countries; it should be noted that, under European Court of Human Rights case law, the European States can in no circumstances send a person back to a State where he or she is likely to be subject to torture or cruel, degrading or inhuman treatment; considers it important to study and address the ‘push factors’ that lead people to leave their countries and suggests the elaboration of clear plans for development aid and investment in the Mediterranean countries of origin and transit and suggests organising information campaigns on immigration and asylum; calls for the elaboration of a development saving instrument and of a guarantee fund;
17. estime que la conclusion d'accords de réadmission devrait être conditionnée à l'existence, au niveau européen, d'une réelle politique de migration régulière et que de tels accords ne devraient en aucun cas porter sur les personnes ayant transité par les pays tiers; Rappel que, selon la jurisprudence de la Cours européenne des droits de l'Homme, les Etats européens ne peuvent en aucun cas refouler une personne vers un Etat où elle risque d'y être soumis à des actes de torture ou à des traitements cruels, dégradants ou inhumains; considère qu'il est important d'étudier et d'intervenir sur le "facteur d'impulsion" qui incite un immigrant à quitter son pays, et suggère l'élaboration de plans clairs d'aide au développement et d'investissements dans les pays d'origine et de transit en Méditerranée et suggère l'organisation de campagnes d'information sur l'immigration et l'asile; demande l'élaboration d'un instrument d'épargne et d'un fonds de garantie pour le développement;

However, the Convention did not include any binding mechanism to ensure detailed, practical application of these objectives, or the accompanying measures needed for the ACP countries to check compliance with them (e.g. by means of a pool of experts or a fund to provide emergency aid to an ACP state concerned by an illicit case of importing hazardous waste from the Community).
Cependant, la Convention n’incluait aucun mécanisme contraignant pour assurer l’application concrète et pratique de ces objectifs, ni de mesures d’accompagnement nécessaires aux pays ACP pour contrôler leur respect (par le biais, par exemple, d'un pool d’experts ou d'un fonds destiné à apporter une aide d’urgence à un État ACP concerné par un cas illicite d’importation de déchets dangereux en provenance de la CE).

22. In the case of imports of live animals, compliance with European loading and welfare standards and rules on the duration of the transport of live animals should be proven at the EU border; if infringements are noted, or if compliance with the above standards and rules cannot be proven, it should not be possible to import the live animals concerned into the European Union;
22. en cas d'importation de bétail vivant aux frontières de l'UE, il convient de prouver que la réglementation européenne est respectée en matière de normes de chargement, de bien-être et de durée du transport de bétail vivant. En cas de constatation de violation ou de non-respect de ces critères, l'importation de ce bétail vivant dans l'UE doit être interdite;