Traduction de «cases cited speaker » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cases cited
jurisprudence

cite a case
citer une affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some cases the Speaker has been able to cite the date and page where the same speech had been given previously.
On a déjà vu des cas où le Président a pu donner la date et le numéro de la page où se trouvait l’original du discours répété.

In more blatant cases, the Speaker has been able to cite the date and page where the same speech has been given previously.
Dans des cas plus flagrants, le Président a pu citer la date à laquelle le même discours avait été prononcé, et la page.

Mr. Speaker, the case cited in example by the House leader of the Bloc Québécois is totally unacceptable.
Monsieur le Président, le cas cité en exemple par le leader parlementaire du Bloc québécois à la Chambre est totalement inacceptable.

For example, a 1959 case (known as the Pallett case) led Speaker Michener to declare that a proposed motion in which the conduct of a Member was alluded to was not, prima facie, a matter of privilege and could not be given precedence because the proposed motion was not a specific complaint against the Member, a ruling frequently cited in subsequent years.
Par exemple, dans une affaire survenue en 1959 (l’affaire Pallett), le Président Michener décida qu’une proposition de motion faisant allusion à la conduite d’un député ne constituait pas de prime abord une atteinte aux privilèges et ne pouvait être étudiée en priorité car il ne s’agissait pas d’une accusation précise contre ce député, une décision qui a été fréquemment citée depuis.

Unlike previous speakers who have cited such cases, I oppose any erosion of national sovereignty in the area of criminal justice.
Contrairement aux orateurs précédents qui ont cités ces cas, je m'oppose à toute érosion de la souveraineté nationale dans le domaine de la justice pénale.

In the cases cited, Speaker Fraser had not found a breach of privilege because the departmental information alluded to “proposals”, thus it recognized that the legislation had not yet been adopted.
Dans ces affaires, le Président Fraser avait jugé qu'il ne s'agissait pas d'une violation de privilège parce qu'on précisait dans ces deux documents que les renseignements qu'ils contenaient faisaient allusion à des «propositions», ce qui voulait dire que la mesure législative n'avait pas été adoptée.