Vertaling van "cases cannot reach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a convincing case cannot be made for
on ne peut présenter des arguments convaincants en faveur de

outreach | reaching out | reaching-out | reach out | case finding
dépistage | service d'approche | recherche de cas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is particularly the case in smaller Member States where markets cannot reach minimum efficient size if restricted to domestic pools of capital.
C’est particulièrement le cas dans les petits États membres où les marchés ne parviennent pas à atteindre une taille efficiente s’ils sont limités aux volumes de capitaux nationaux.

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

7. The Audit Board shall facilitate the final closing of accounts in cases where a settlement cannot be reached within the period set out in paragraph 6, and, upon a reasoned request by one of the parties, shall give its opinion on a dispute within six months following the month in which the matter was referred to it.
7. La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.

9. Where agreement cannot be reached on issues of major network significance, the Network Management Board shall refer the case to the Commission for further action. The Commission shall inform the Single Sky Committee.
9. Si un accord ne peut être trouvé sur des questions de grande importance pour le réseau, le comité de gestion du réseau saisit la Commission afin qu’elle prenne les mesures qui s’imposent. La Commission informe le comité du ciel unique.

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

That being the case, if we cannot reach an agreement with Korea, would the Commission accept that DG Trade might as well pack up and go home as regards free trade agreements, because if we cannot agree with Korea we are not going to agree with India, ASEAN or on any other such agreements we are negotiating?
Si tel est le cas, si nous ne parvenons pas à conclure cet accord, la Commission admettra-t-elle que la DG commerce peut abandonner purement et simplement l’idée de conclure des accords de libre-échange? En effet, si nous ne pouvons conclure avec la Corée, nous n’y parviendrons pas non plus avec l’Inde ou avec l’ANASE; nous ne pourrons finaliser aucun accord de ce type en cours de négociation.

The Commission reached the conclusion that the claims brought by the petitioners in this case cannot be based on Community law but solely on the basis of Danish national legislation before the Danish administration and courts.
La Commission est parvenue à la conclusion que les plaintes présentées par les pétitionnaires dans cette affaire ne pouvaient s’appuyer sur le droit communautaire, mais uniquement sur la législation nationale danoise, devant l’administration et les tribunaux danois.

However, the Danish law could be interpreted in the converse manner, i.e. that an employee who is a member of a trade union, which itself wishes to initiate proceedings, cannot take his/her case to the courts if, for example, the employee does not agree with the union's method of conducting the case or reaching a settlement.
Les dispositions prévues par cette loi peuvent être interprétées en sens inverse : un salarié, membre d'une organisation professionnelle qui désire déposer une plainte, ne peut pas se pourvoir en justice en son nom si, par exemple, il n'est pas d'accord avec la manière dont l'organisation professionnelle porte l'affaire ou la traite devant la justice.

When double taxation arises, the firm affected presents its case to the tax authorities concerned; if those authorities cannot solve the problem satisfactorily, they endeavour to reach mutual agreement with the authorities of the Member State where the associated firm is taxed.
Lorsqu'un cas de double imposition se produit, l'entreprise concernée soumet le cas à son autorité compétente, laquelle, si elle n'est pas en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, s'efforcera d'éliminer la double imposition par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État.