Vertaling van "cases c-72 10 marcello " (Engels → Frans) :

2.2.10 The ECJ has consistently ruled that the Directive should be interpreted as having a wide scope and very broad purpose (see for example C-72/95 the Dutch Dykes case) and that individual Member States or competent authorities should not seek to narrow that purpose in its operation.
2.2.10 La jurisprudence de la CJCE considère de façon constante que la directive doit être interprétée comme ayant une portée étendue et un objectif très large (voir par exemple l'arrêt « digues hollandaises », C-72/95) et que les États membres ou les autorités compétentes ne doivent pas chercher, dans le cadre de son fonctionnement, à limiter cet objectif.

Judgment in Joined Cases C-72/10 Marcello Costa and
Arrêt dans les affaires jointes C-72/10 Marcello Costa et

TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past?
TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment?

TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the imposition of an obligation to transfer, free of charge, the use of tangible and intangible assets represented by the betting management and collection network in the event that the activity has ceased owing to the expiry of the licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?
TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit prévu l’obligation de cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion de collecte du jeu en cas de cessation de l’activité pour expiration de la durée de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?

TFEU, considered also in the light of the principles set out in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding the possibility that sufficient justification for the shorter period of validity of licences offered for tender, as compared with licences awarded in the past, can be found in the requirement for the licensing system to be reorganised through the alignment of licence expiry dates
TFUE, lus notamment à la lumière des principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que l’exigence d’un alignement temporel des échéances des concessions constitue un justification adéquate pour une durée des concessions objet de l’appel d’offres qui soit réduite par rapport à la durée des concessions attribuées par le passé?

TFEU, as also construed in the judgment of the Court of Justice of the European Union of 16 February 2012 [in Joined Cases C-72/10 and C-77/10], to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?
TFUE, selon la lecture qu’en a fait la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 [dans les affaires jointes C-72/10 et C-77/10], doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que soit organisé un appel d’offres concernant des concessions d’une durée inférieure à celle délivrées précédemment, alors que ledit appel d’offres a été organisé dans le but déclaré de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres précédents?

In answer to your question, if we see the dollar rise to the 70¢, 72¢, or 73¢ level, a few companies will probably get hurt, but I am convinced that far fewer companies will be hurt by such a rise than would have been the case 10 or 20 years ago.
Pour vous répondre, si le dollar passe à 70, 72 ou 73 cents, quelques compagnies vont souffrir, mais leur nombre sera nettement moindre que si une telle hausse était intervenue il y a 10 ou 20 ans.

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

It proposed that the Court should order Greece to pay a penalty of €72 532.80 for each day of delay (from delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the 2007 judgment) and a lump sum of €10 512 per day of delay, in respect of the period between the first judgment and the judgment in the present case or the date on which the measures to comply with the judgment in Case C-26/07 were taken, if that occurred earlier.
Elle a proposé à la Cour de condamner la Grèce au paiement d’une astreinte de 72 532,80 euros par jour de retard (à compter du jour où sera prononcé l’arrêt dans la présente affaire et jusqu’au jour de l'exécution de l'arrêt de 2007) et d’une somme forfaitaire de 10 512 euros par jour de retard, pour la période comprise entre le premier arrêt et l’arrêt dans la présente affaire ou l’éventuelle adoption des mesures d'exécution, si celle-ci devait intervenir plus tôt.

10. Asparagus and hazalnuts (a) Asparagus To facilitate, in the case of asparagus for processing the launching of specific measures to improve competitiveness referred to in Article 10 of the processed products Regulation, flat-rate of ECU 500/ha for a maximum of 9 000 hectares will be granted, under this Article, during the first three years following the implementation of these measures (b) Hazelnuts To help the hazelnut sector to cope with a particularly unfavourable economic situation, a flat-rate aid equal to ECU 150/tonne is granted to recognized producer organizations (Regulation No 1035/72) and to those which will be recognized and for which an operational programme will be implemented during 1997.
9. Asperges et noisettes a) Asperges Pour faciliter, dans le cas des asperges destinées à la transformation, le lancement de mesures spécifiques visant à améliorer la compétitivité, visées à l'article 10 du règlement "produits transformés" une aide forfaitaire à l'hectare de 500 Ecus/hectare pour un maximum de 9.000 hectares sera octroyée, au titre de cet article, pendant les trois premières années suivant la mise en oeuvre de ces mesures. b) Noisettes Pour aider le secteur de la noisette à faire face à une conjoncture économique particulièrement défavorable, une aide forfaitaire égale à 150 Ecus/tonne est octroyée à des organisations de producteurs reconnues (règlement 1035/72) et à celles qui seront reconnues, et pour lesquelles un programme opérationnel sera mis en oeuvre pendant l'année 1997.