Traduction de «cases became joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferment of a case on joint application
renvoi d'une affaire de commun accord

in the case of joint holders
en cas de cotitularité

deferment of a case on joint application by the parties
report d'une affaire d'un commun accord des parties

inserted-joint casing [ casing with inserted joints ]
tubage à emboîtements [ tubage à joint intégré | tubage à rétreint ]

casing coupling [ casing joint ]
accouplement de tubage [ manchon de tubage | manchon de curelage ]

case joint
joint de boîte

case joint
joint de boîtier

joint casing
boîtier isolant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In turn, this generated criminal investigations, which in many cases became joint, multi-jurisdictional efforts. The Mounties worked in partnership with many other police services and intelligence agencies, including CSIS, the Criminal Intelligence Service of Ontario, the Criminal Intelligence Service of Alberta, the Royal Newfoundland Constabulary and the FBI to name a few.
La GRC a travaillé en collaboration avec de nombreux services de police et organismes de renseignement, dont le SCRC, le Service ontarien de renseignements sur la criminalité, le Criminal Intelligence Service of Alberta, le Royal Newfoundland Constabulary et le Federal Bureau of Investigation, pour ne nommer que ceux-là.

(d) the person and the receiver are jointly and severally liable for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the person under this Part before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amounts can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amounts became payable or remittable, as the case may be, except that
d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement ou au versement des montants devenus payables ou à verser par la personne en vertu de la présente partie avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les montants sont devenus payables ou à verser; toutefois :

(ii.1) where the trust is an alter ego trust or a joint spousal or common-law partner trust and the death or later death, as the case may be, referred to in subparagraph (4)(a)(iv) has not occurred before the end of the year, such part of the amount that, but for this subsection and subsections (12), 12(10.2) and 107(4), would be its income as became payable in the year to a beneficiary (other than a taxpayer, spouse or common-law partner referred to in clause (4)(a)(iv)(A), (B) or (C)) or was included under subsection 105(2) in computing the income of a beneficiary (other than such a taxpayer, spouse or common-law partner),
(ii.1) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii.1) ne s’est pas produit avant la fin de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire (sauf un contribuable, un époux ou un conjoint de fait visé à la division (4)a)(ii.1)(A), (B) ou (C)) ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire (sauf un tel contribuable, époux ou conjoint de fait),

The arbitration became quite famous. Canada accepted arbitration in that case under similar principles to those administered by the International Joint Commission.
Cette cause d'arbitrage est devenue célèbre, et le Canada a accepté l'arbitrage dans ce cas en se basant sur des principes semblables à ceux adoptés par la Commission mixte internationale.