Traduction de «cases arbitration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case stated by arbitrator | special case
mémoire spécial

arbitral body | arbitral tribunal | arbitration board | arbitration body | arbitration tribunal
instance arbitrale | instance d'arbitrage | juridiction arbitrale | tribunal arbitral

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration
décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage

Labour Arbitration Cases
Labour Arbitration Cases

case management arbitrator
arbitre assigné à la gestion de cas

arbitration case
cause d'arbitrage

international commercial arbitration
arbitrage commercial international

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

arbitration award [ arbitral award | arbitration decision | arbitral decision ]
sentence arbitrale [ décision arbitrale | adjudication ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;
annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court of Justice or to commit themselves to a binding arbitration mechanism of their choice or else work constructively within an intensive mediation mission; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, an arbitration mechanism aimed at resolving bilateral and multilateral disputes;
27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière constructive et à porter le cas échéant l’affaire, en cas d’impossibilité à conclure un accord bilatéral, devant la Cour internationale de justice ou à s’engager dans un mécanisme d’arbitrage contraignant de leur choix, ou à travailler de façon constructive dans le cadre d’une mission de médiation intensive; invite à nouveau la Commission et le Conseil à lancer le développement, conformément aux traités de l’UE, d’un mécanisme d’arbitrage visant à résoudre les litiges bilatéraux et multilatéraux;

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.
Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").

38. Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.
38. Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.

Unless the Parties agree otherwise within five days of the date of establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within 10 days of the date of establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, including any annexes, and that they are directly relevant to the factual issue under consideration by the arbitration panel.
Sauf convention contraire des parties dans les cinq jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient soumises dans les dix jours suivant l'établissement du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, qu'elles ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait examinée par le groupe spécial d'arbitrage.

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)
Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).

If an additional question is put forward here, asking why the Commission has not formally proposed the arbitration procedure which is part of all this, I would respond by saying that arbitration is, indeed, a possible measure planned in our Association Agreement in case there are differences in interpretation.
Si une question complémentaire est posée ici, afin de savoir pourquoi la Commission n’a pas proposé officiellement la procédure d’arbitrage, qui entre dans le cadre de toute cette problématique, je répondrai en disant qu’en effet, l’arbitrage est une mesure envisageable prévue par l’Accord d’association en cas de divergence d’interprétation.

35. Unless the Parties otherwise agree within three days following the date of the establishment of the arbitration panel, the arbitration panel may receive unsolicited written submissions, provided that they are made within ten days following the date of the establishment of the arbitration panel, that they are concise and in no case longer than 15 typed pages, included any annexes, and that they are directly relevant to the factual and legal issue under consideration by the arbitration panel.
35. Sauf convention contraire des parties dans les trois jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, ce dernier peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu'elles soient rédigées dans les dix jours suivant l'institution du groupe spécial d'arbitrage, qu'elles soient concises, ne dépassant en aucun cas les quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu'elles se rapportent directement à la question de fait et de droit examinée par le groupe spécial d'arbitrage.