Vertaling van "case-law that would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

established case law | settled case law
jurisprudence constante

established case-law | settled case-law
jurisprudence constante

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: To understand what " likely relevant" means and " in the interests of justice," is there case law that would in any way define what that means, or is it left to the discretion of each individual judge to apply his own test?
Le président : Quand vient le temps de comprendre ce que signifient les expressions « vraisemblablement pertinent » et « dans l'intérêt de la justice », y a-t-il une jurisprudence qui vient, d'une façon ou d'une autre, définir ces expressions, ou si chaque juge peut, à sa discrétion, appliquer le critère à sa façon?

' My concern is that changing this language will be interpreted by the court as evidence of a statutory intention to alter the existing case law, which would, in my understanding, be contrary to the true intention of this bill.
J'ai peur qu'en modifiant cette formulation on invite la Cour à statuer que le législateur a voulu modifier la jurisprudence actuelle, ce qui, à mon avis, est contraire à l'intention de ce projet de loi.

The law protects solicitor-client confidentiality in a different way—there is a lot of case law—and would prevent disclosure of that information in a variety of settings.
La loi protège le caractère confidentiel de la relation avocat-client de manière différente—il existe beaucoup de précédents—et interdirait la communication de ces renseignements dans divers contextes.

Any competition enforcement measure against geo-blocking would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure concernant le blocage géographique qui viserait à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Any competition enforcement measure would have to be based on a case-by-case assessment, which would also include an analysis of potential justifications for restrictions that have been identified.
Toute mesure visant à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

In addition it causes needless fuel consumption and emissions and generates higher infrastructure charges than would be the case if it would operate at European rather than national level.
De plus, elle accroît la consommation de carburant et les émissions polluantes, et les redevances d'infrastructure sont plus élevées du fait que le trafic aérien est géré au niveau national plutôt qu'au niveau européen.

In this case, all injuries would belong to the same injury scenario, and the severity of all injuries together would have to be estimated.
Dans ce cas, toutes les lésions relèvent du même scénario d’accident, et il convient d’estimer la gravité de toutes celles-ci.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.
Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

It would also be appropriate to implement arbitration award consultation mechanisms, thus creating sport case law which would be available to the sport community.
Il serait également approprié de mettre en place des mécanismes de consultation de sentences arbitrales, créant ainsi une jurisprudence sportive disponible pour la communauté sportive.

It took years to finally establish clear case law—I would refer you to the Supreme Court decision in R. vs J.J.M., which clearly recognizes that the young offenders law allows for a proper balance between protection of society and the specific situation and needs of the young people involved. The present bill, however, constitutes a complete reversal of this principle: youth justice is being modelled on the criminal justice system for adults.
Alors qu'on avait réussi, après des années, à enfin établir une jurisprudence claire—je vous réfère à la décision R. c. J.J.M. de la Cour suprême, où il est clairement reconnu que la Loi sur les jeunes contrevenants permet de rechercher un juste équilibre entre la protection de la société et la situation particulière et les besoins des jeunes—, avec le présent projet de loi, on assiste à un revirement complet: on nous propose une justice pour les jeunes calquée sur la justice pénale pour adultes.